Pour être opposable aux tiers, la clause résolutoire doit être l’objet de la publicité foncière (contenue en 1re partie de l’acte normalisé)

Sanction d’une mauvaise rédaction de l’acte notarié normalisé

Par acte authentique du 30 décembre 2008, la société civile immobilière Amiguet (la SCI Amiguet) a vendu à la société Alfim vingt-cinq lots de copropriété d’un immeuble à usage de maison de retraite ; l’acte prévoyait un paiement en partie à terme et une clause résolutoire ; par actes authentiques du même jour, la société Alfim a revendu à M. Z et aux sociétés Kikouyou invest, Sinfo 2020 et Fagnen invest, seize des vingt-cinq lots de copropriété ; la SCI Amiguet a fait délivrer deux commandements de payer le solde du prix à la société Alfim, restés infructueux ; la SCI Amiguet et la société Ma Résidence, locataire commerciale, ont assigné la société Alfim en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ; M. Z, les sociétés Kikouyou invest, Sinfo 2020 et Fagnen invest sont intervenus à l’instance en qualité de sous-acquéreurs ; la Société générale, le Crédit lyonnais, le Crédit mutuel de Mulhouse Sainte Geneviève et le Crédit agricole de l’Anjou et du Maine sont intervenus à l’instance en qualité de prêteurs de deniers privilégiés.

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La SCI Amiguet et la société Ehpad Ma Résidence ont fait grief à l’arrêt de rejeter leur demande de résolution de la vente de l’ensemble des vingt-cinq lots, de n’accueillir cette demande que pour les neuf lots non revendus, et de fixer leurs créances respectives à la liquidation judiciaire de la société Alfim à un certain montant.

Mais ayant exactement retenu que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit, pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l’immeuble du chef de l’acquéreur, être publiée et constaté que la clause résolutoire contenue dans l’acte de vente dressé le 30 décembre 2008 n’avait pas fait l’objet d’une mention expresse dans la publication de l’acte, la cour d’appel a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, que cette clause n’était pas opposable aux sous-acquéreurs.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2015, N° de pourvoi : 14-20400, publié au Bulletin

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