Le secret professionnel du #notaire

Le notaire, officier public parfois officier ministériel, toujours professionnel libéral, est bien sûr tenu au secret professionnel.

Le notaire, en cas de violation de cette obligation de secret, s’expose à des sanctions pénales (C. pén., art. 226-13), et à des sanctions disciplinaires (Ord. n° 45-1418, 28 juin 1945, art. 2).

Bien que l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, à l’origine du notariat actuel, ne vise de façon expresse que la communication des actes que le notaire a eu à rédiger ou à connaître, le secret couvre tout ce que le notaire a pu apprendre au cours de ses entretiens ou de ses recherches sur ses clients, ainsi que rappelle l’article 3.4 du Règlement national qui vise en particulier « tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions ». Il importe donc peu que l’information ait été découverte par le notaire, ou donnée par le client, sous le « sceau du secret » ou non. En particulier, les correspondances du notaire sont couvertes par le secret professionnel (Règl. national, art. 3.4, al. 3) et le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel notarial (Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-21.244). Le notaire doit donc refuser de communiquer à des tiers, y compris les créanciers de ses clients, les informations dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité : est justifié le refus du notaire de communiquer à un neveu le testament sur lequel il ne figurait plus (Cour d’appel d’Orléans, 28 mai 2018, RG n° 16/02800). Ce refus s’impose de oplus fort lorsque les tiers peuvent avoir connaissance de ces informations à l’aide des mesures de publicité que la loi a prévues.

Unknown

Le notaire est tenu au secret dans l’intérêt de son client. Celui-ci peut donc le délier de son obligation. En outre, le secret, parce qu’il peut entraver la manifestation de la vérité, peut parfois être levé. C’est ainsi que le notaire, officier public, est tenu de dénoncer les crimes et les délits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions (CPP, art. 40, al. 2). De même, si un notaire peut se retrancher derrière le secret pour refuser de témoigner, la Cour de cassation a décidé qu’un notaire était tenu de révéler l’adresse d’un de ses clients, à la demande d’un juge, afin de permettre l’exécution d’une décision de justice (Cass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-21.615). Enfin, les obligations en matière de lutte contre le blanchiment (déclaration TRACFIN) sont autant de nouvelles limites au secret professionnel.

Pour illustrer cette notion de secret professionnel notarial, voici l’extrait d’un arrêt récent de la Cour d’appel de Versailles (12e chambre, 18 mai 2020, RG n° 18/05619) :

La pièce n° 2 produite par la société Locatis et la société MV Patrimoine est un courrier en date du 14 octobre 2015 de Maître H., notaire de la société Locatis à Maître C. notaire de la société LMP Market Place.

Unknown

La société LMP Market Place fait valoir que cette correspondance entre notaires relève du secret professionnel, consacré par les articles 3, 4 et 20 du Règlement National des Notaires. Les appelantes ne répondent pas sur ce point.

L’article 3,4 susvisé stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, que le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues au code pénal ou toutes autres dispositions réglementaires ou législatives, qu’il s’étend aux correspondances et échanges entre notaires.

Ce secret professionnel général et absolu qui s’impose au notaire recouvre toutes les correspondances échangées ou détenues par l’office notarial quelles qu’elles soient.

Il s’ensuit que même s’il n’est pas démontré que les sociétés appelantes en aient eu connaissance par des moyens déloyaux, celles-ci ne peuvent produire en justice une correspondance entre leur notaire et celui de la société intimée, qui relève de la confidentialité de la correspondance protégée par le secret professionnel notarial.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de la société LMP Market Place de rejet des débats de la pièce n° 2 des sociétés appelantes.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.