La crêpe de Brocéliande faisait bien trop de bruit

La société « La Crêpe de Brocéliande » a fait valoir qu’elle exerçait déjà depuis 1989 son activité sur le site litigieux lorsque les époux Z ont acquis, en 2002 et en 2006, leurs immeubles à proximité immédiate de la zone artisanale et de son usine (moins de 50 mètres) et qu’avant même le début des travaux d’agrandissement entrepris en 2012, ils se plaignaient des nuisances générées par son activité.

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Il est exact que dès le 14 avril 2011, dans une lettre adressée au préfet, les époux Z se plaignaient des nuisances notamment sonores, en relation avec l’activité de l’usine voisine tout en admettant qu’ils connaissaient l’existence de ces nuisances lorsqu’ils ont acquis leurs biens. Ils déploraient à cette occasion l’impossibilité pour eux de déménager, faute de trouver un acquéreur acceptant cet environnement.

Or l’article L.112-16 du Code de la construction et de l’habitation énonce que les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions. Ces dispositions interdisaient aux époux Z de demander réparation des préjudices résultant de l’activité de la société « La Crêpe de Brocéliande » avant le début de l’exploitation de ses nouvelles installations dès lors qu’auparavant, cette activité était similaire à celle déjà exploitée au moment de leurs acquisitions de 2002 et 2006 et qu’elle s’exerçait en conformité avec la réglementation applicable. Ainsi lors de la réunion du 15 octobre 2013, l’autorité préfectorale relevait qu’après visite du 3 juin 2013 par l’inspection des installations classées, il apparaissait que l’établissement fonctionnait en adéquation avec les prescriptions réglementaires applicables.

En revanche, l’activité ne s’exerçait plus dans les mêmes conditions à compter de la mise en exploitation des nouveaux équipements au mois de septembre 2012. La société « La Crêpe de Brocéliande » admet d’ailleurs dans ses écritures que l’installation des groupes fixes de production de froid prescrite par la société « Thiebault ingénierie » dans le cadre des travaux d’extension de ses installations a pu aggraver les nuisances sonores pré-existantes.

Ces nuisances ont été objectivées par l’expert judiciaire qui a réalisé le 21 octobre 2015, entre 23 h 22 et 1h 33, des mesures sonométriques en plaçant le matériel d’enregistrement à l’extérieur des immeubles, à proximité de la limite divisoire de la parcelle 1294 des époux Z pour la mesure du bruit ambiant et à l’ombre de leur maison d’habitation pour la mesure du bruit résiduel. Il en résulte que l’émergence globale du bruit généré par les turbines de l’usine s’élevait en extérieur à 10,9 dB alors que l’émergence réglementaire autorisée en période nocturne, soit de 22 heures à 7 heures, est égale à 4 dB, le dépassement de 5,9 dB en découlant étant qualifié par l’expert d’important et de significativement sensible.

En conséquence, l’action en indemnisation d’un trouble anormal de voisinage intentée par les époux Z en ce qu’elle porte sur les troubles subis entre le mois de septembre 2012 et la date de leur déménagement au mois d’octobre 2015 est fondée.


  • Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 16 juin 2020, RG n° 18/05201

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