L’#avocat menace – à tort – le #notaire de sa cliente ; cette dernière est condamnée

Pour lz cour d’appel tribunal a jugé la demande de Mme Y à l’encontre de maître L, notaire, infondée et celui-ci est expressément mis hors de cause par le présent arrêt.

En retour, le notaire L sollicite la confirmation de la condamnation de Mme Y à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive.

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3.000 EUR sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

Le conseil de Mme Y, par un courrier du 4 février 2015 adressé aunotaire L, affirme: «vous avez commis une faute professionnelle importante, qui engage votre responsabilité. Je vous invite à remettre cette lettre à votre assureur, et à faire une déclaration de sinistre. À défaut, ma cliente m’a donné pour mission de vous assigner en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Chambéry».

Par un second courrier daté du 23 février 2015, le même conseil écrit en ces termes à maître L: «à défaut de réponse par retour j’ai reçu pour mission, à la fois de saisir le Procureur de la République, de saisir votre Chambre Disciplinaire, et simultanément bien sûr de vous assigner devant le TGI de Chambéry».

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Enfin, aux termes de ses conclusions tant en première instance qu’en appel, il est affirmé par Mme Y que maître L encourrait une «double responsabilité civile et pénale», les menaces de poursuites disciplinaires ayant été expressément renouvelées dans les conclusions devant le tribunal.

Ces menaces, et ces affirmations pour le moins outrancières, fausses de surcroît, doublées d’une action en justice manifestement vouée à l’échec et d’un appel également infondé, engagent la responsabilité de Mme Y à l’égard de maître L auquel elles ont causé un préjudice par l’atteinte portée à son honorabilité.

C’est donc à juste titre et par des motifs que la cour adopte que le tribunal a condamné Mme Y à lui payer la somme de 2.500 EUR à titre de dommages et intérêts, cette somme réparant entièrement le préjudice subi par maître L.


  • Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° RG 18/00779

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