Nullité formelle du bon de commande d’une installation #photovoltaïque

En application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, dans sa version alors applicable, le contrat ayant été conclu avant le 1er juillet 2016,’

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L.111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

II.-Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.

III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel’ ;

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L’article L. 111-1dispose quant à lui :

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L.113-3 et L.113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte,

5° s’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en ‘uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. […]

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »

Comme l’a justement constaté le premier juge, il résulte de la lecture du bon de commande de l’UNAH n° 11080 du 27 avril 2015, que celui-ci a pour objet : »l’étude, la fourniture et l’installation d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque d’une puissance totale de 2000 Wc composé des éléments suivants : 8×250 Wc. Revente. »

Aucun des éléments qui suivent cette phrase n’a été coché de sorte que ni la marque, ni la référence des produits vendus, la surface ou le poids des panneaux photovoltaïques ne sont mentionnés. Si des cases ont été prévues devant chaque produit et service, il est constant qu’elles ont pour objet de préciser le choix effectué par le client et compris dans la commande pour chaque produit et service proposé.

A défaut, il résulte du bon de commande que celui-ci ne comporte aucune des caractéristiques des biens et services offerts inclus dans le prix.

En outre et à supposer même que les éléments successifs précédés d’une case même non cochée auraient été nécessairement inclus dans le prix, les caractéristiques des biens et produits sont particulièrement lapidaires et insuffisantes. Ainsi ne figurent pas les caractéristiques des panneaux photovoltaïques, ni leur nombre, ni la puissance de chacun d’eux, de même le bon de commande ne comporte aucune des caractéristiques de l’onduleur, par ailleurs, il ne mentionne aucun délai de livraison, enfin le délai de rétractation figurant sur le bordereau indique de façon erronée que le délai est de 7 jours alors qu’il est en réalité de 14 jours.

C’est donc tout à fait justement que le tribunal a constaté que les dispositions protectrices du code de la consommation n’ont pas été respectées par la société UNAH et son démarcheur et qu’il a prononcé la nullité du bon de commande du 27 avril 2015.


  • Cour d’appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 juin 2020, RG n° 19/01075

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