L’action en nullité d’un contrat doit être engagée dans le délai de cinq ans, sauf suspension …

M. Z X et son épouse aujourd’hui décédée ont commandé les 7 juillet et 29 août 2008 à la SARL « Plein Ciel les solutions habitat » la fourniture et la pose de deux portails PVC, d’un portillon PVC et d’une motorisation pour un montant de 14.200 EUR. M. Z X et son épouse ont souscrit auprès de la SA Sofemo un contrat de crédit affecté au paiement de ces deux commandes d’un montant de 14.200 EUR remboursable en 84 mensualités de 218,64 EUR,

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Les époux X ont commandé le 16 juillet 2009 la fourniture et la pose d’un volet roulant électrique à la SARL Plein Ciel les solutions habitat au prix de 2.311 EUR. Ils ont souscrit un nouveau crédit affecté pour financer cette acquisition d’un montant de 2.311 EUR remboursable en 48 mensualités de 55,80 EUR.L’épouse de M. Z X est décédée le […].

M. Z X a été placé sous mesure de tutelle et M. C X et M. B X ont été désignés co-tuteurs le 18 décembre 2012.

Par actes d’huissier des 7 et 29 juillet 2016, M. Z X, représenté par ses co-tuteurs, a fait assigner la SARL « Plein Ciel les solutions habitat » et la SA Cofidis venant aux droits de la SA groupe Sofémo, devant le tribunal d’instance.

Un jugement, frappé d’appel, rendu le 30 mars 2018, par le Tribunal d’instance du Mans, a :

— déclaré recevables les demandes de M. Z X ainsi que les demandes de la SA Cofidis venant aux droits de la SA « groupe Sofémo » à l’égard de la SARL « Plein Ciel les solutions habitat »,

— prononcé la nullité des contrats de vente des 7 juillet et 29 août 2008 et 16 juillet 2009 entre la SARL « Plein Ciel les solutions habitat « et M. Z X, ainsi que des offres préalables de crédit des 29 août 2008 et 17 juillet 2009 entre la SA Cofidis venant aux droits de la SA groupe Sofémo et M. Z X,

En application de l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat est de cinq ans à compter du jour où l’acte irrégulier a été passé, s’agissant d’une cause de nullité objective. Cependant, ce délai peut être suspendu dans l’hypothèse où le titulaire de l’action se serait trouvé dans une impossibilité absolue d’agir ainsi que prévu par l’article 2234 de ce même code.

En l’espèce, M. Z X produit une attestation du docteur Y, neurologue, qui précise qu’il suit médicalement celui-ci depuis 1994, que M. Z X a commencé à connaître des troubles cognitifs dès 2006 qui ont nécessité l’introduction d’un traitement spécifique, le médecin indiquant « Son état s’est amélioré partiellement sous traitement en 2008. Fin 2009 il ne trouvait plus l’année et à partir de 2010 les scores de mémorisation sont restés très déficitaires. Son état neurologique et psychologique avec forte émotivité étaient suffisamment altérés pour affirmer que très probablement à partir de 2009 et très clairement à partir de 2010, il était particulièrement vulnérable vis à vis des démarchages commerciaux, incapable de se souvenir d’engagement pris et d’appréhender les conséquences de ces engagements ». Cette analyse a d’ailleurs été confirmée par la nécessité de placer M. Z X sous mesure de protection en 2012.

Il est donc clairement établi que M. Z X souffrait de troubles cognitifs anciens au moment de la souscription des actes. Toutefois, si l’amélioration du fait du traitement ne permet pas de retenir une incapacité absolue d’agir avant 2009, celle-ci est établie à compter de la fin de l’année 2009 dès lors que si M. Z X ne pouvait plus se rappeler de l’année, il était encore moins en capacité d’agir en nullité d’actes dont le médecin note qu’il ne pouvait plus s’en rappeler. En conséquence, il convient de considérer que le délai de prescription a été suspendu, au plus tard, à compter du 1er décembre 2009. Le délai a recommencé à courir, au plus tôt, à compter de la mise sous tutelle de M. Z X intervenue le 18 décembre 2012 soit une suspension du délai pendant 3 ans et 18 jours. Dans ces conditions, s’agissant du contrat le plus ancien du 7 juillet 2008, M. Z X ou ses représentants avaient jusqu’au 25 juillet 2016 pour agir de sorte que l’assignation délivrée le 7 juillet 2016 a valablement interrompu le délai de prescription. Les délais sont a fortiori respectés pour les commandes souscrites le 29 août 2008 et le 16 juillet 2009.

En conséquence, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que les demandes de la SARL « Plein Ciel les solutions habitat » étaient recevables et le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.


  • Cour d’appel d’Angers, Chambre a – civile, 16 juin 2020, RG n° 18/0096

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