Le #notaire manque à son devoir de conseil envers l’acheteur en ne le mettant pas en garde quant au déblocage son prêt, alors que la réalisation prochaine de la vente était incertaine.

Le notaire manque à son devoir de conseil à l’égard de l’acheteur en ne le mettant pas en garde quant au déblocage son prêt, alors que la réalisation prochaine de la vente était incertaine. Le préjudice conséquent, estimé à 8’000 EUR, consiste en une perte de chance d’éviter de débloquer le prêt, ayant entraîné le cumul du remboursement des échéances de prêt et du paiement d’un loyer.

Le notaire manque également à son devoir de conseil à l’égard du vendeur en le maintenant dans l’expectative alors qu’il était prêt à se retirer de l’opération.

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Le préjudice financier qui en résulte, chiffré à 1’575 EUR, est constitué par les intérêts débiteurs, le prêt souscrit du fait de l’enlisement de la situation, et le non paiement des loyers par l’acquéreur-locataire. Le préjudice moral est estimé à 2’000 EUR, et consiste en l’attente de deux années entre la promesse et la renonciation des acquéreurs.

Mais ne manque pas à son obligation de diligence, le notaire qui permet la signature d’une promesse de vente immobilière sans vérifier l’origine de propriété d’une tour, laquelle n’appartenait finalement pas au vendeur. En effet, cette dernière n’était mentionnée dans aucun acte, et la vérification de l’origine de propriété des biens ne s’impose de toute façon que pour la réalisation authentique de la vente. De même, lenotaire n’est pas responsable de l’échec des tentatives tendant à l’intégration de la tour à la vente.


  • Cour d’appel, Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 21 Janvier 2020, RG n° 18/03114

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