Ne pas lutter contre la #mérule dans son immeuble est sanctionné par une déclaration par la commune d’état d’abandon

M.  D A a demandé au Tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du conseil municipal de Fougères en date du  28 septembre 2017 déclarant en état d’abandon manifeste une parcelle située 5 rue de la Fourchette à Fougères et lui appartenant.

Par un jugement no 1705363 du 6 juin 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

M. D A a interjeté appel.

Il ressort des pièces du dossier que l’immeuble en cause était très dégradé depuis plusieurs années, en raison notamment du développement d’un champignon type « mérule », de la présence de moisissures, d’humidité et d’infiltrations d’eau. M. D A, dans ses courriers adressés à la commune de Fougères le 1er septembre et le 25 octobre 2016, se borne à indiquer qu’il a sollicité des artisans afin d’établir des devis, ces derniers ayant finalement été réalisés entre fin octobre et mi-novembre 2016. Il est constant qu’il n’a pas effectué les travaux prescrits dans le procès-verbal provisoire de constat et ne s’est pas davantage engagé à réaliser ces travaux par voie de convention avec le maire. En outre, la seule circonstance que le mur pignon partiellement effondré, dont le renforcement est indispensable à la poursuite des autres travaux, jouxte l’immeuble démoli par la commune ne suffit pas à établir que cette dégradation aurait été causée par la commune.

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D’ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D A aurait demandé à la commune de prendre en charge les travaux portant sur le mur pignon, avant de pouvoir entamer les autres travaux. Dès lors, et alors même que le président du Tribunal de grande instance de Rennes a indiqué, le 5 mars 2015, tout en relevant d’importants désordres, que l’impossibilité totale d’utiliser les locaux loués, conformément à leur destination contractuelle avant la résiliation du bail, n’était pas démontrée, c’est à bon droit que la commune de Fougères a regardé l’immeuble litigieux comme n’étant manifestement plus entretenu.


  • Cour administrative d’appel de Nantes, 5e chambre, 5 juin 2020, req. n° 19NT03218, inédit au recueil Lebon

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