La venderesse tenue à la #viabilisation du lot vendu sous le régime de la DP; #notaire non responsable

Par application des articles L 442-1, 421-19 et R 421-23 du Code de l’urbanisme, le lotissement de 2 lots plus un lot pour l’accès créé par Madame B est soumis au régime de la déclaration préalable.

Au regard de ce que la déclaration préalable ne vise pas de travaux spécifiques concernant l’accès du lotissement mais seulement les dimensions dudit accès et la mention relative au raccordement des constructions aux réseaux d’eau et d’assainissement concernant le constructeur, ce que n’est pas le lotisseur, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes des époux X au titre de la responsabilité de Madame B en sa qualité de lotisseur.

En revanche, Madame B en sa qualité de venderesse, tenue à la viabilisation du lot vendu hors assainissement, a manqué à son obligation de délivrance conforme.

Par application du contrat de vente, l’assainissement restant à la charge des acquéreurs, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande des appelants à ce titre.

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Monsieur et Madame X ne chiffrent pas les frais de raccordement de téléphone et demandent l’instauration d’une expertise à ce titre.

Monsieur et Madame X étant défaillants dans la charge de la preuve de leurs prétentions et la mesure d’expertise n’ayant pas à pallier leur carence à ce titre, c’est à bon droit que le tribunal les a débouté de ce chef de demande.

Les frais d’accès au terrain, justifiés pour la somme de 2.380 EUR, ont été, à bon droit, mis à la charge de Madame B.

Madame B accepte de supporter le coût du branchement d’eau pour la somme de 1.751,97 EUR.

Enfin, elle doit prendre en charge les travaux supplémentaires réalisées par la société Geoxia pour pallier l’absence de viabilisation, déduction faîte des frais de raccordement d’eau précédemment visés, soit la somme de 4.098,03 EUR.

Par voie de conséquence, la condamnation de madame B à payer la somme de 8.229,90 EUR aux époux H du fait du défaut de viabilisation sera confirmée.

Et à l’encontre de maître E et de la SCP notariale :

Le notaire est débiteur, à l’égard des parties à l’acte qu’il authentifie, d’une obligation de conseil. Il doit également assurer la validité et l’efficacité de ses actes.

Lors de la réitération de la vente, Madame B a faussement affirmé l’effectivité de la viabilisation du lot 1 vendu aux époux X.

En l’absence de tout élément permettant à Maître E de remettre en cause les affirmations de la venderesse et le notaire n’ayant pas à demander la communication de la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) puisque que la déclaration préalable n’imposait pas de travaux spécifiques à la charge du lotisseur, c’est à bon droit que le tribunal a écarté toute faute de maitre E sur ce point.

Enfin, en l’absence de tout lien de causalité entre la faute du notaire tenant à la mention inexacte d’un défaut de constructibilité de la parcelle B 1802 et le préjudice subi par les époux H, acquéreurs, au titre du défaut de viabilisation, c’est à juste titre que le tribunal a également écarté la responsabilité de maître E à ce titre et a rejeté les demandes indemnitaires des époux H en condamnation solidaire du notaire avec la venderesse.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1ere chambre, 23 juin 2020, RG n° 17/04164

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