Mieux que le #testament olographe et le testament mystique, aussi sûr que le testament authentique (notarié) : le TESTAMENT INTERNATIONAL

Faites comme Johnny, un testament international

Le testament international est valable en France depuis 1994. Il est prévu par la convention de Washington du 26 octobre 1973. Cette convention a été ratifiée par la France par la loi n° 94-320 du 25 avril 1994 et publiée par le décret n° 94-990 du 8 novembre 1994. Il est donc applicable en France et reconnu dans de nombreux états d’Europe et du monde.

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Le testament international est une forme simplifiée du testament mystique (1) qui peut être utilisée en France comme à l’international, quelle que soit la nationalité de son auteur. Il est assez souple dans ses contraintes de forme et de rédaction.

Le testament international est ouvert à tous, en situation internationale ou pas. Il peut être rédigé par l’intéressé lui-même ou par une autre personne, dans n’importe quelle langue, à la main ou dactylographié. Ce document doit ensuite être confié à un notaire qui, en présence de deux témoins, recueillera les déclarations limitées du testateur. Celui-ci n’a pas à révéler le contenu du testament. Il faut juste qu’il confirme qu’il s’agit bien de son testament et de sa signature. Le notaire date le document et joint une attestation établissant que les obligations prescrites par le texte international ont été respectées.

Le plus souvent, l’acte est conservé par le notaire pour être inscrit au Fichier cebtral des dernières volontés (FCDDV).

Voir ici un exemple ou modèle.

(1) Le testament mystique est un testament écrit dans le plus grand secret, il tire son nom de ce côté mystérieux dont il est couvert. Le « testateur » (personne dont les dernières volontés sont portées sur papier) transmet le testament mystique au notaire clos, cacheté et scellé. Il est donc théoriquement le seul à connaître ce qui y figure. Il convient donc avant d’entreprendre la rédaction d’un testament mystique, de bien connaître sa situation en matière successorale : qui sont ses héritiers, la valeur de sa quotité disponible, etc.

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