L’ensemble de la mission officielle du #notaire

L’ensemble de la mission officielle du notaire agissant soit en vertu de son devoir de conseil, soit en vertu de son devoir d’authentification, se situe dans le contexte général des principes de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours.

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Le notaire X ne rapporte pas la preuve d’avoir informé la SNC EDMOND ET A Z des conséquences fiscales de l’acte litigieux et notamment concernant l’imposition de la plus value, le premier juge ayant retenu à juste titre que l’information figurant à l’acte était très parcellaire et dès lors insuffisante, le notaire ne pouvant s’exonérer de son obligation de conseil au motif que les parties à l’acte avaient un expert comptable.

Le préjudice consécutif à la faute du notaire au titre du devoir de conseil doit s’analyser en une perte d’une chance.

Cependant la reconnaissance d’une perte de chance indemnisable suppose que celle-ci soit sérieuse afin de ne pas indemniser un préjudice purement hypothétique.

Il appartient aux appelants de prouver de manière certaine qu’en étant plus amplement informés, ils n’auraient pas contracté, alors qu’ils étaient tenus par la promesse de vente assortie d’une clause d’exécution forcée.

Messieurs A, B, et C Z sont défaillants à rapporter cette preuve.

La décision déférée est confirmée en ce qu’elle a retenu que seule la pénalité de 3 .752 EUR était en lien avec la faute du notaire, et condamné ce dernier à payer à messieurs A, B, et C Z la somme de 3. 000 EUR au titre de la perte de chance, de l’ordre de 80 %, en effectuant une déclaration conforme, de ne pas payer cette somme à l’administration fiscale.


  • Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 23 juin 2020, RG n° 19/01740

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