Toute faute d’imprudence ou de négligence, même légère, du #notaire, est susceptible de mettre en oeuvre sa responsabilité dès lors que le client qui s’en plaint, prouve qu’elle lui a causé un dommage

Les notaires ont passé une vente sans attendre l’expiration du droit de préemption urbain de la commune

14 années de procédure pour que les fautifs soient condamnés – et ils peuvent encore se pourvoir en cassation

M. F Y   –  laissant aujourd’hui pour lui succéder sa veuve née M N-O et mesdames Z et C Y (les consorts Y)  –  était propriétaire d’un terrain cadastré AM 1170 et […] .

Ce terrain est situé dans le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) de la commune et, par conséquent, toute cession doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), à peine de nullité, conformément à l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme qui est ainsi libellé: ‘Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur des services fiscaux, comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée, ou en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix.

Lorsque la contrepartie de l’aliénation fait l’objet d’un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d’estimation de cette contrepartie.

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.

L’action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété« .

***

M. Y décidait de vendre son terrain en 2003 et chargeait la SCP notaire B G de l’assister dans ses démarches.

C’est dans ces conditions que le 9 septembre 2003, la SCP B G envoyait à la commune d’Ollioules, une DIA l’avisant d’un projet de vente du terrain à un tiers, pour un prix de 533.571 EUR.

La commune d’Ollioules n’exerçait pas son droit de préemption, comme elle le confirmait à la SCP notaire G B dans un courrier officiel du 27 novembre 2003.

Cependant, ce projet de vente ne se réalisait pas.

***

Le 6 février 2004, la SCP B G agissant pour le compte du vendeur, envoyait à la commune d’Ollioules une DIA portant à sa connaissance, un nouveau projet de vente de la parcelle AM 1170 au bénéfice de la société Cap Investissements, pour un prix de 503.081 EUR.

Ce projet était suivi d’effet dès le 12 février 2004 par la signature de deux contrats portant vente du terrain en cause :

—  En premier lieu, J X-H J, notaire à Marignane, associé de la SCP Tronquit T U J ( aujourd’hui SCP T J U Colonna ) recevait, avec la participation de maître J D B, notaire à Ollioules assistant le vendeur, l’acte authentique par lequel M. F Y vendait ledit terrain à bâtir, à la société Cap Investissements, moyennant la somme de 533.571 EUR.

Dans l’acte qui stipulait en particulier, le transfert au nom de société Cap investissements, du permis de construire obtenu par le vendeur le 21 novembre 2002 portant sur un bâtiment à usage de commerces et de bureaux était transféré à la société Cap Investissements, les parties déclaraient que le droit de préemption urbain était purgé, la commune ne s’étant pas manifestée dans les deux mois de la DIA du 9 septembre 2003.

L’acte ne faisait pas mention de la DIA du 6 février 2004.

—  En second lieu, J X-H J, avec la participation d’un notaire bordelais tiers au procès, recevait l’acte par lequel la société Cap Investissements vendait la parcelle en état futur d’achèvement du terrain, à la société Erteco SNC  –  devenue Immobilière Proxi –  pour l’implantation d’une surface de vente, la cession étant acceptée pour un prix de 1.622.729,21 EUR TVA incluse.

Ce contrat portant sur une vente d’un terrain à construire n’est pas soumis au droit de préemption urbain conformément à l’article L 213-1 du Code de l’urbanisme.

***

Le 17 février 2004, la société Cap investissements sollicitait de la mairie le transfert à son nom du permis de construire obtenu par M. Y, et ce, en exécution du contrat de vente passé devant les notaires J J et J B.

***

Parallèlement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 1er avril 2004, la commune notifiait à la SCP B G qu’elle avait pris la décision d’exercer son droit de préemption sur le terrain en cause, sur la DIA datée du 6 février 2004 reçue le 9 février 2004, pour un prix de 215.000 EUR et en vue de la réalisation d’ateliers relais.

Cette décision n’était pas officiellement portée à la connaissance des parties signataires des actes du 12 février 2004 et ne faisait l’objet d’aucun recours.

***

La société Cap investissements poursuivait les démarches en vue d’obtenir le transfert à son nom du permis de construire, mais devant le silence de la municipalité, le 17 juin 2004, elle saisissait le Tribunal administratif de Nice d’une requête en annulation de la décision implicite de rejet du Maire d’Ollioules d’accorder le transfert dudit permis. La commune d’Ollioules déposait un mémoire en défense en indiquant ne pas accepter le transfert du permis de construire, en invoquant le fait qu’elle avait exercé son droit de préemption sur la parcelle AM 1170.

Suivant ordonnance de référé du 21 juillet 2004, le juge administratif rejetait la requête de la société Cap investissements au motif qu’aucun des moyens qu’elle soulevait n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative déférée .

Par courrier du 17 juin 2004 puis du 9 septembre 2004, le conseil de la commune d’Ollioules confirmait au notaire J D B, que la collectivité avait l’intention de mettre à exécution sa décision de préemption.

Suivant lettre de son avocat en date du 20 octobre 2004, la société Cap investissements expliquant avoir appris au cours de ses démarches à la mairie qu’une préemption avait été exercée sur la parcelle AM 1170, sommait les notaires de lui proposer une indemnisation pour le cas où la commune maintenait sa décision d’acquérir la parcelle.

Maître J B répondait que pour lui, il n’y avait pas de problème car la vente avait été passée aux conditions de la DIA du 9 septembre 2003 (prix de 533.571 EUR), de sorte que la DIA du 6 février 2004 était sans effet et que la vente du 12 février 2004 était donc régulière.

Quant à maître J J, il affirmait n’avoir eu connaissance que de la DIA du 9 septembre 2003 à laquelle la mairie avait renoncé, de sorte que la vente du 12 février 2004 lui paraissait valable.

Le 6 septembre 2005 puis le 25 janvier 2006, la commune d’Ollioules prenait des arrêtés d’interruption des travaux engagés sur la parcelle AM 1170 .

***

Suivant jugement rendu le 8 janvier 2009, le Tribunal administratif de Nice rejetait au fond, la requête de la société Cap investissements tendant à obtenir l’annulation de la décision implicite de la commune d’Ollioules de refuser le transfert du permis de construire.

Le juge administratif retenait en particulier que la commune avait régulièrement exercé son droit de préemption le 1er avril 2004 en réponse à la DIA du 6 février 2004 que lui avait adressé le notaire J B, et l’avait régulièrement notifiée à ce notaire ; dans les motifs de son jugement, il déclarait que « l’acte de vente passé le 12 février 2004 entre M. Y et la société Cap investissements était prématuré dès lors qu’il était passé avant l’expiration du délai de deux mois pendant lequel la commune pouvait exercer son droit de préemption ».

***

Dans l’intervalle, la commune d’Ollioules avait introduit l’action civile devant le tribunal de grande instance de Toulon par assignations délivrées les 7 novembre 2005 et 12 juin 2006, aux héritières du défunt F Y, à la société Immobilière Proxi et la société Cap Investissements.

La commune, faisant valoir que la vente avait été passée au profit de la société Cap Investissements puis de la société Erteco malgré l’exercice de son droit de préemption, demandait en substance l’annulation des cessions successives de la parcelle AM 1170 intervenues le 12 février 2004, sur le fondement des articles L. 213-2 et R. 213-26 du Code de l’urbanisme et le prononcé de la vente forcée à son profit.

La société Cap Investissements appelait en cause les notaires rédacteurs des actes litigieux J D B et la SCP G B, d’une part, J X-H J et la SCP Tronquit T U J, d’autre part.

***

Au regard des précédentes décisions de l’ordre administratif, le tribunal de grande instance de Toulon, statuant par jugement avant dire droit du 28 octobre 2010, invitait les parties à saisir la juridiction administrative en appréciation de la légalité de la décision de préempter de la Commune d’Ollioules en date du 1er avril 2004 et sur la régularité de la notification de cette décision au notaire mandaté.

***

Le 11 janvier 2013 le Tribunal administratif de Nice rendait un jugement rejetant la requête des consorts Y tendant à faire déclarer illégal l’arrêté urbain de préemption , en considérant qu’étant destinataire de la DIA du 6 février 2004 et ayant notifié sa décision de préempter le 1er avril 2004 sur la parcelle AM1170, la commune d’Ollioules avait agi dans le respect des conditions légales.

Dans les motifs (page 4 in fine 4e paragraphe) s’est glissée une erreur matérielle en ce sens qu’il est indiqué que la DIA du 6 février 2004 a été souscrite par la société Cap investissements et non par M. Y.

Par un arrêt du 30 décembre 2014, le Conseil d’État saisi par les consorts Y et les notaires rejetait leur recours exercé contre le jugement précité, en écrivant notamment que: « dans ces conditions, c’est à bon droit que le Tribunal a estimé que la Commune justifiait de la réalité de son projet d’action, sans qu’y fassent obstacle (…) la circonstance que le terrain en cause n’avait pas été préempté à la suite d’une précédente déclaration d’intention d’aliéner« .

***

L’affaire était rétablie devant le tribunal de grande instance et la plupart des parties ont admis que la nullité des ventes était acquise.

La commune a maintenu sa demande d’annulation des ventes du 12 février 2004 et de condamnation des consorts Y à passer la vente du terrain à son profit.

Les consorts Y ont conclu à la régularité de la vente mais subsidiairement, ont demandé la restitution de leurs biens, et en tout état de cause, réclamaient la condamnation de J B à les indemniser de leur entier préjudice.

La société Cap Investissements prenant acte de la légalité de l’arrêté de préemption, sollicitait au principal que soit constatée/ prononcée la nullité des ventes, puis la condamnation in solidum des vendeurs sur le fondement de l’obligation de délivrance et des notaires sur le fondement de la faute à l’indemniser de toute conséquence des annulations.

La société Immobilière Proxi, venant aux droits de la société Erteco, s’est principalement associée à la demande d’annulation de la vente conclue le 12 février 2004, puis a demandé la condamnation in solidum de la société Cap Investissements et des notaires à l’indemniser.

Les notaires, J J, J B et leurs SCP respectives ont soutenu la validité des ventes conclues le 12 février 2004, subsidiairement ont conclu à leur mise hors de cause, contestant avoir commis une faute et, enfin, discutant le montant des demandes pécuniaires présentées à leur égard.

***

Suivant jugement rendu contradictoirement le 25 janvier 2018, le Tribunal de grande instance de Toulon a notamment,

  • prononcé la nullité des ventes reçues le 12 février 2004 par J J et J B,
  • débouté la commune d’Ollioules de ses demandes tendant à la condamnation des consorts Y à signer l’acte de vente au profit de la commune aux prix et conditions fixés par la décision depréemption du 1er avril 2004 et tendant à voir dire que le jugement vaudrait vente, ainsi que sademande de dommages-intérêts,
  • ordonné la restitution aux consorts Y de l’ensemble immobilier cadastré AM 1170 quartiersdu petit plan à Ollioules,
  • condamné les consorts Y à restituer à la société Cap Investissements le prix de vente soit 533.571 EUR outre intérêts légaux à compter du 12 février 2004,
  • rejeté la demande de délai de deux ans pour restituer le prix,
  • dit que les consorts Y sont redevables des taxes foncières de 2005 à 2017,
  • condamné la société Cap Investissements à restituer à la société Immobilière Proxi la partie du prix déjà perçu, soit 811.264,60 EUR outre intérêts légaux depuis le 12 février 2004 et capitalisation des intérêts,
  • rejeté les demandes dirigées contre R-H J et sa SCP notariale,
  • débouté les consorts Y de leur demande de dommages-intérêts pour la différence de prix du bien, objet de la vente,
  • condamné le notaire J B et sa SCP notariale à payer 8 000 EUR aux consorts Y à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
  • condamné le notaire J B et sa SCP notariale à payer la société Cap Investissements la somme de 107.433,26 EUR au titre des dépenses engagées avec intérêts légaux à compter du 26 septembre 2005,
  • débouté la société Cap Investissements de sa demande tendant à voir condamner le notaire à la relever et garantir du remboursement du prix,
  • débouté la société Immobilière Proxi de sa demande de condamnation de maître J B et sa SCP notariale, in solidum avec la société Cap Investissements à lui payer 811.234,60 EUR au titre duprix de vente, 18.000 EUR et 76.225 EUR au titre du permis de construire et la somme de 2.106.836,95 EUR au titre des pertes d’exploitation,
  • ordonné l’exécution provisoire au titre des restitutions réciproques,
  • condamné J B et sa SCP notariale à payer 5.000 EUR respectivement aux consorts Y, à la société Cap Investissements et à la société Immobilière Proxi,
  • rejeté les autres demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
  • condamné aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

***

Par une déclaration du 13 mars 2018, la société Cap Investissements a interjeté appel du jugement rendu le 25 janvier 2018.

–o–

Sur la responsabilité des notaires

La faute du notaire réside dans la méconnaissance d’une obligation professionnelle, soit d’une obligation faisant partie de son devoir d’authentification soit du devoir de conseil.

L’action dirigée contre le notaire obéit aux règles de toute action en responsabilité, en ce qu’elle requiert la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal entre les deux précédents éléments constitutifs.

La faute du notaire, professionnel du droit particulièrement averti dont la responsabilité est en rapport avec le haut niveau d’exigence induit par la mission de service public qui lui est conférée, doit être appréciée in abstracto par référence à la fonction qu’il assume.

Toute faute d’imprudence ou de négligence, même légère, est donc susceptible de mettre en oeuvre la responsabilité notariale dès lors que le client qui s’en plaint, prouve qu’elle lui a causé un dommage.

Unknown

Sur la responsabilité du notaire associé J D B de la SCP B G

Comme l’a retenu le tribunal, l’annulation de l’acte d’achat du terrain à bâtir à M. Y et de l’acte de vente en état futur d’achèvement du même terrain à la société Immobilière Proxi est due à la faute de J B notaire mandataire de M. Y, qui, bien qu’ayant établi en date du 6 février 2004, la DIA à destination de la mairie d’Ollioules se rapportant au nouveau projet de son mandant, n’a pas attendu l’expiration du délai de préemption de deux mois pour recevoir la vente et n’a pas mentionné cette déclaration d’intention en cours, dans l’acte du 12 février 2004 indiquant uniquement la DIA du 9 septembre 2003 et qui, au surplus, s’est abstenu de prévenir les parties signataires de la vente en cause, dès réception de la notification de la préemption exercée par la mairie le 6 avril 2004. maître J B était tenu d’assurer l’efficacité de l’acte visant une parcelle soumise aux dispositions de l’article l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, d’une part, en envoyant à la mairie, une déclaration d’intention d’aliéner précisant les conditions de vente et d’autre part, en attendant que soit écoulé le délai de préemption urbain avant d’organiser ladite vente. S’il a bien établi la DIA du 6 février 2004, il n’en a pas tenu compte et a assisté J J dans la signature des actes de vente du 12 février 2004.

Ce faisant, il a également enfreint son obligation de conseil à l’égard de M. Y qui l’avai mandaté pour passer un acte de vente valable, mais également de la société Cap investissement Investissements, acquéreur de la parcelle en cause.

Le notaire J B a manqué à ses obligations professionnelles en ne prévenant pas ces mêmes parties de ce que la commune avait exercé son droit de préemption.

Sur la responsabilité du notaire J X H J associé de la SCP T

Le premier juge n’a pas retenu la responsabilité de J J en considérant qu’ au jour où ce notaire a reçu les ventes litigieuses du 12 février 2004, il ne connaissait pas l’existence de la DIA du 6 février 2004, et que la seule négligence commise par ce notaire, en s’abstenant de souscrire une seconde DIA, au regard de la DIA du 9 septembre 2003, n’a pas causé de préjudice à la société Cap investissements puisque la vente a été annulée pour un autre motif  (l’exercice par la mairie de son droit de préemption).

En appel, la société Cap investissements, la société Immobilière Proxi et les consorts Y sollicitent à nouveau, la condamnation de J X H J et de la SCP T in solidum avec J B et sa SCP.

Le fait est que le notaire J J a manqué par sa légéreté, à son obligation de conseil.

En effet, alors qu’il était chargé de recevoir deux actes de cession d’un terrain grevé d’un droit de préemption urbain, il n’a pas estimé utile d’établir une seconde DIA en rapport avec le projet de vente à la société Cap investissements, et s’est satisfait de la DIA du 9 septembre 2003 alors que le projet de vente à la société Cap investissements était manifestement nouveau par rapport au précédent et qu’ainsi l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme applicable au regard de la localisation de la parcelle AM1170 requérait à peine de nullité de l’acte, qu’il soit adressé une déclaration à la commune aux fins qu’elle puisse exercer son droit de préemption.

Cette obligation ne s’imposait au notaire que pour la vente entre M. Y et la société Cap investissements et non pour la vente en état futur d’achèvement passée au profit de la société Immobilière Proxi (Erteco). Mais il est manifeste que le sort de la seconde vente à Erteceo était lié à la validité de la première transaction qui conférait à la société Cap investissements la qualité de propriétaire du bien.

Or, maître J J a reçu chacun des deux actes de vente du 12 février 2004 dont il était tenu d’assurer l’efficacité et la validité. Il aurait dû se montrer d’autant plus vigilant que deux actes successifs étaient passés portant sur un bien ayant une spécificité juridique – il était soumis au droitde préemption urbain.

Le notaire J J aurait dû savoir qu’une nouvelle DIA était obligatoire, compte tenu de ce que le projet de vente à la société Cap investissements était distinct de celui ayant donné lieu à la DIA du 9 septembre 2003.

Il aurait pu se concerter avec son confrère J B sur ce point de droit et aurait ainsi appris que celui-ci avait adressé une DIA le 6 février 2004, ce qui l’aurait conduit à conseiller à ses clients de reporter leurs projets.

Sa négligence a contribué au dommage certain et direct subi par les parties signataires des actes annulés car, sans sa légéreté, les ventes ne se seraient pas tenues le 12 février 2004, étant rappelé qu’il a reçu sans la participation de J B, la vente entre la société Cap investissements et la société Erteco.

Dès lors, la cour doit infirmer le jugement sur la mise hors de cause de J X H J et de la SCP T.

Les notaires ont donc concouru par leurs fautes respectives au dommage subi par la société Cap investissements , les consorts Y et la société Immobilière Proxi.

Les manquements des notaires ont causé aux parties un préjudice actuel, certain et direct.

Ainsi, la société Cap investissements qui se croyait légitime acquéreur et revendeur de la parcelle AM1170, a engagé des frais en exécution de chacun des deux contrats passés dans lesquels elle s’est engagée en toute confiance en présence de deux notaires, et a subi les conséquences des longues procédures administrative et judiciaire.

Les consorts Y, héritiers du vendeur initial ont cru pouvoir disposer librement du prix de vente de la parcelle et se sont crus libérés de cette propriété immobilière qui leur ont été restituée après 14 ans de procédure, engendrant des tracas et des frais importants.

Quant à la société Immo Proxi, elle a également exposé des dépenses en lien avec le bien immobilier qu’elle croyait acquérir et faire fructifier.

La cour juge prépondérante, la faute de J B qui consiste en des actes positifs mettant en péril l’efficacité de l’acte dont il était chargé d’assurer la réalisation et qui a été aggravée par l’inertie du notaire destinataire de la décision de préempter . La faute de J J est certes inexcusable compte tenu de la haute compétence professionnelle d’un notaire, mais porte essentiellement sur une abstention : dès lors, le notaire J B sera tenu à 80 % des dommages et interêts dus aux parties ayant subi le dommage et le notaire J J aux 20% restant.

Sur les demandes de l’appelant principal, la société Cap investissements

Le tribunal a fait les comptes résultant pour les parties, de l’annulation des deux ventes immobilières successives, et a débouté la société Cap investissements de ses demandes pécuniaires excepté en ce qui concerne le poste des dépenses engagées pour la réalisation de la vente en état futur d’achèvement.

La société Cap investissements indique qu’en exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire au titre des restitutions réciproques, le terrain a été rendu aux consorts Y et un accord a été trouvé entre les parties sur les paiements à effectuer entre elles.

—  sur la demande de 115.817,74 EUR correspondant aux dépenses par elle engagées en 2004 et 2005 pour la réalisation de la vente en état futur d’achèvement, outre intérêts légaux courant à compter de septembre 2004 avec anatocisme ;

A ce titre, le tribunal lui a alloué la somme de 107.433,26 EUR avec intérêts légaux à compter du 26 septembre 2005 date du premier arrêté interruptif des travaux.

La société Cap investissements explique avoir fait une erreur matérielle dans ses conclusions mais fait observer que le tribunal a vérifié que ces travaux de décaissement avaient été réalisés pour la somme réclamée sur la base d’un tableau de synthèse du chantier.

Les pièces produites aux débats et analysées en détail dans le jugement querellé ne sont pas discutéessur leur fiabilité technique. Elles montrent que la société Cap investissements avait engagé divers marchés de travaux pour livrer le bien à Erteco dans les conditions fixées au contrat les liant.

La société Cap investissements n’aurait pas exposé ces dépenses si la vente du 12 février 2004 n’avait pas été passée ce jour-là. il s’agit donc bien d’un préjudice matériel résultant directement et exclusivement des fautes des notaires, et dont elle ne pourra jamais obtenir remboursement de la part des actuels propriétaires de la parcelle, les consorts Y.

Statuant par réformation du jugement entrepris, la cour condamne les notaires in solidum au paiement de la somme de 115.817,74 EUR outre intérêts légaux courant du 26 septembre 2005 avec capitalisation, car en l’absence de justificatif produit sur ce chef de prétention, il n’y a pas lieu de modifier le point de départ de ces intérêts.

—  sur les demandes de 415.480 EUR et de 800.000 EUR en réparation du préjudice commercial subi dans ses rapports avec la société Immobilière Proxi

La société Cap investissements expose que,

—  la somme de 415.480 EUR est le bénéfice attesté par un expert-comptable, résultant de la différence entre le prix d’achat de la parcelle et celui de sa revente à la société Erteco sous déduction du montant des marchés de travaux qu’elle a passés . Elle affirme qu’il s’agit d’un dommage certain, d’autant que la livraison du bien à la société Immobilière Proxi était prévue à bref délai, le 12 octobre 2014.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 juin 2020, RG n° 18/04561

2 réflexions au sujet de « Toute faute d’imprudence ou de négligence, même légère, du #notaire, est susceptible de mettre en oeuvre sa responsabilité dès lors que le client qui s’en plaint, prouve qu’elle lui a causé un dommage »

  1. le titre de propriété de ces braves gens est signé, toute signature est une garantie :
    1/ du Sceau de la REPUBLIQUE / POURQUOI LA GARANTIE DU SCEAU n’a-t-elle pas été requise dans l’Assignation , sachant que c’est l’Avocat qui rédige l’assignation.
    2/ l’Etat est toujours, et reste responsable de la délégation du Sceau, au notaire qu’il a lui-même choisi.
    Pourquoi l’Etat français n’est-il pas assigné ????
    Et Il semble en outre que le notaire signe tant en ès-qualité pour l’Etat pour
    – encaisser des Droits et Taxes, (sans droits et taxe : pas de Titre de propriété)
    – scripteur public, officier public,
    qu’en son nom personnel,

    Deux anomalies extrêmes : 1/ la garantie Républicaine, responsable et garantie du Titre de Propriété qu’elle délivre,
    2/ L’Etat serviteur de la République, responsable de ceux qu’ils nomment et délèguent,

    Etrange que le Notaire, seul soit assigné .
    Qu’en pensez-vous ?
    bien sûr vous ne répondrez pas, n’irez pas à l’encontre d’une coporation si bien organisée pour ne pas réveiller en haut lieu.
    Rien ne doit changer, il faut surtout ne rien changer.

    1. Je n’ai rien à répondre que ceci. La décision a été rendue sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382) ayant à la responsabilté civile délictuelle. Le juge judiciaire n’est pas compétent quand l’Etat est attaché ; c’est le domaine du juge administratif.

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