La Cour d’Aix-en-Provence rappelle les règles applicables aux #récompenses entre époux

C’est à titre liminaire que la cour d’appel rappelle les textes applicables au dossier .

L’article 1433 du Code civil dispose que « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres .

Il en est ainsi notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre , sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous moyens , même par témoignages et présomptions« .

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L’article 1469 du Code civil dispose quant à lui que « la récompense est , en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut toutefois être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve , au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur« .

En l’espèce constant que monsieur C X et madame E Z étaient mariés sous le régime de la communauté légale et que madame Z a opté pour un quart en pleine propriété et 3/4 en usufruit de la succession de son époux .

En cause d’appel, monsieur D X, le fils, produit l’acte de vente qui faisait défaut devant le premier juge .

Il justifie que son père a vendu, le 26 novembre 2004, un immeuble sis sur le territoire de Teulada , district de Moraira, pour le prix de 140. 000 EUR.

La somme de 137.969 EUR a été versée sur le compte commun des époux à la caisse d’épargne n° 01520873 le 3 décembre 2004, avec pour libellé « virement de l’étranger ».

La proximité des dates de vente et de virement et la mention « virement de l’étranger » permettent de considérer que la somme de 137.969 EUR correspond à la vente de l’immeuble de Teulada .

Le 15 janvier 2005, monsieur C X et madame E Z ont acquis pendant le mariage un immeuble sis à […] , pour le prix de 253.000 EUR, payé à concurrence de 193.000 EUR au moyen de deniers personnels et de 60.000 EUR au moyen d’un prêt caisse d’épargne .

Un chèque de banque a été tiré du compte joint des époux X Z le 14 janvier 2005 ; il correspond au prix de vente du bien de Gonfaron moins le prêt .

Il a été établi quelques jours après le versement du prix de vente du bien espagnol sur le compte joint ; il est donc établi que la somme de 137. 969 EUR propre à monsieur C X a été investie dans le bien de Gonfaron .

Bien que madame Z ne vise aucun texte et se contente d’indiquer que la récompense, si récompense il y a lieu, doit se faire en pourcentage, il convient d’en déduire qu’elle invoque la dette de valeur .

La récompense due par la communauté n’est donc pas de 137.969 EUR, comme le demande monsieur D X, mais de (137 .969 EUR : 25.3 000 EUR) X 200. 000 EUR , la somme de 200. 000 EUR étant celle retenue comme étant la valeur du bien commun dans la déclaration de succession, soit 109. 066,40 EUR.

Il y a lieu d’infirmer sur ce point le jugement déféré et de dire que la somme de 109 .066,40 EUR devra être inscrite au passif de la communauté X Z comme étant une récompense de la communauté à l’égard de madame C Z et qui devra être intégrée comme tel à sa succession .


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 24 juin 2020, RG n° 17/14268

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