Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la #charia passe avant la volonté du testateur musulman

La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 18 juin 2020, se prononce sur la satisfaction équitable dans une affaire où la charia a été appliquée à la succession d’un grec issu de la minorité musulmane.

À l’origine de l’affaire se trouve la requête dirigée contre la République hellénique et dont une ressortissante de cet État, Mme Chatitze Molla Sali (« la requérante »), a saisi la Cour le 5 mars 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

La requérante alléguait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14 et de l’article 1 du Protocole N° 1, dans le cadre d’une affaire relative aux droits de succession sur les biens de son mari décédé.

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La requérante s’estimait en fait victime d’une discrimination dans la jouissance du droit de propriété, l’application de la charia au testament de son mari l’ayant privée des trois quarts de son héritage. Alors que ce dernier avait établi un testament, conformément au Code civil, par lequel il lui léguait tous ses biens, la Cour de cassation avait, en effet, estimé que l’appartenance du testateur à la communauté musulmane commandait l’application du droit successoral musulman, privant, dès lors, le testament en faveur de la requérante de tout effet juridique. Dans son arrêt au principal, la Grande chambre de la CEDH avait jugé que la requérante avait subi une différence de traitement fondée sur la religion de son époux et avait condamné la Grèce pour violation de l’interdiction de la discrimination et de la protection de la propriété (CEDH, gr. ch., 19 déc. 2018, n° 20452/14, Molla Sali c/ Grèce).

La Grande chambre s’est à nouveau réunie, le 18 juin 2020, afin de statuer sur la question de la satisfaction équitable.

En ce qui concerne les biens du défunt situés en Grèce, elle juge que l’État grec doit prendre des mesures afin de garantir que la requérante reste propriétaire des biens qui lui ont été légués par son époux en Grèce ou qu’elle soit rétablie dans ses droits de propriété. Si la Grèce n’a pas pris ces mesures dans l’année suivant le jugement, elle devra verser à la requérante la somme de 41.103 EUR.

La Cour condamne la Grèce à verser également 10.000 EUR à la requérante pour dommage moral.

En ce qui concerne les biens du défunt situés en Turquie, la Cour rejette à la majorité, la demande de satisfaction équitable. Elle rappelle que la requête qui a donné lieu à l’arrêt principal était dirigée uniquement contre la Grèce. La question des effets du testament du défunt situé en Turquie fait l’objet de procédures encore pendantes devant les juridictions turques. Les biens en question ne peuvent donc pas servir de base à une demande de satisfaction équitable dirigée contre l’État grec dans le cadre de cette procédure.

Trois des juges ont émis une opinion dissidente sur ce dernier point. Ils regrettent que la majorité des juges ait esquivé certaines des questions les plus épineuses qui puissent se poser dans le cadre de l’évaluation du dommage matériel sur le terrain de la satisfaction équitable.

L’arrêt de 2018 peut être lu en entier ICI.

Cette décision rappelle que, par un arrêt no 183/2015 du 15 décembre 2015, la cour d’appel annula le jugement rendu par le tribunal de première instance de Rhodope le 1er juin 2010. Suivant l’arrêt de la Cour de cassation, elle considéra que les dispositions législatives pertinentes étaient protectrices des ressortissants grecs de confession musulmane, constituaient un droit spécial et ne méconnaissaient pas le principe de l’égalité, garanti par l’article 4 de la Constitution, ni le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 de la Convention. Elle rappela que le droit applicable à la succession du défunt était la charia car les biens légués étaient des « moulkia » et que, par conséquent, le testament public litigieux était dépourvu d’effet juridique parce que la charia ne reconnaissait aucune institution de la sorte. Elle souligna que les arrêts de la Cour de cassation liaient les juridictions statuant sur renvoi en ce qui concernait les questions juridiques tranchées par ces arrêts. Ainsi, elle s’estima liée par l’arrêt du 7 octobre 2013 de la Cour de cassation qu’elle ne pouvait plus contredire, de sorte qu’elle ne pouvait accueillir la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne faite par la requérante, qui avait demandé l’interprétation de l’article 5 § 2 de la loi N° 1920/1991 et de l’article 45 du Traité de Lausanne. Un pourvoi ayant été introduit contre cet arrêt de la cour d’appel, celui-ci ne fut pas immédiatement exécutoire.


  • CEDH, gr. ch., 18 juin 2020, n° 20452/14, Mme Molla Sali c/ Grèce

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