Les organisations d’#avocats Vs DemanderJustice.com. Utilisation du drapeau français et affichage du taux de réussite

Créée le 21 mai 2012, la SAS Demander Justice dont le président est M. X Y a pour activité l’exploitation des sites internet «demanderjustice.com» et «saisirprud’hommes.com».

L’objectif affiché par cette société est de permettre aux justiciables de constituer par leurs propres moyens et sans assistance, un dossier destiné aux juridictions pour lesquelles le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

Le 8 décembre 2014, le Conseil National des Barreaux a fait assigner la société Demander et Justice devant le TGI de Paris et a demandé que cette société soit condamnée, sous astreinte, à cesser toute activité d’assistance et de représentation en justice, de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé et à cesser l’exploitation des sites internet litigieux. L’ordre des avocats du Barreau de Paris intervenait volontairement à cette instance et formait les mêmes demandes.

Par jugement en date du 11 janvier 2017, le Tribunal de grande instance de Paris déboutait le Conseil National des Barreaux de ses demandes.

Le Conseil National des Barreaux relevait appel de ce jugement.

Par arrêt en date du 6 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris confirmait le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, sauf en ce qui concerne les demandes relatives à la mention des taux de réussite et à l’utilisation ensemble des trois couleurs du drapeau français.

La Cour d’appel de Paris condamnait ainsi la SAS Demander Justice, sous une astreinte de 5.000 EUR par jour de retard à compter du mois suivant la signification de l’arrêt, à modifier les sites internet qu’elle exploite dans les conditions suivantes:

«Enjoint sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard la société Demander Justice de faire disparaître de son site dans le mois suivant la signification de cet arrêt les mentions relatives au taux de réussite, sauf à en mentionner précisément les modalités de calcul’;

Fait interdiction à la société Demander et Justice d’utiliser ensemble les trois couleurs du drapeau français un mois après la signification de cette décision et sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard.»

Estimant établir grâce à la production de plusieurs constats d’huissier qu’il était en mesure d’établir que la société Demander Justice ne s’était pas conformée aux injonctions de la cour d’appel, le Conseil National des Barreaux a fait assigner cette société devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir la liquidation de l’astreinte et ce par acte du 8 août 2019 .

Suivant jugement en date du 29 janvier 2020, le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Paris a  condamné la société Demander Justice.

–oo–

La Cour d’appel de Paris a statué comme suit sur le sursis à exécuton de la décision prise par le juge de l’exécution.

L’article R 121-22 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Ce sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Cet article n’est pas applicable en l’espèce.

L’article R 121-22 du Code des procédures civiles d’exécution évoque en effet le sursis à exécution des décisions du juge de l’exécution concernant les saisies et les mesures conservatoires ; il précise notamment que la demande de sursis à exécution -qui n’est d’ailleurs pas assimilable à un arrêt de l’exécution provisoire- est formée par assignation, dénoncée s’il y a lieu au tiers entre les mains duquel la saisie a été pratiquée. Il ne concerne pas par conséquence la liquidation d’une astreinte qui ne correspond à l’exercice proprement dit de mesures d’exécution.

La société Demander Justice, bien qu’énonçant comme fondement de sa demande tout à la fois les dispositions de l’article R121-22 du Code des procédures civiles d’exécution et celles de l’article 524 du Code de procédure civile, ne motive au demeurant sa demande que sur ces dernières dispositions, se référant à la violation de l’article 12 du code de procédure civile et à l’existence de conséquences manifestement excessives attachées à l’exécution provisoire de la décision.

A supposer que l’article 524 dernier alinéa dans sa rédaction applicable au titre des procédures antérieures au 1er janvier 2020 soit effectivement applicable au présent litige, au motif d’une part que l’article R 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la décision du juge liquidant l’astreinte est exécutoire de droit par provision et que d’autre part, l’astreinte, distincte d’une mesure d’exécution, peut être liquidée par des juridictions différentes, il sera fait les observations suivantes.

Cet article 524, dernier alinéa, (ancien) du Code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe de la contradiction ou de l’article 12 du code de procédure civile et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces conditions sont cumulatives.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

La motivation du premier juge est la suivante:

—  s’agissant de l’association des couleurs bleu, blanc, rouge: « Force est de constater à l’examen des différentes photographies communiquées qu’il est impossible sur un écran de consultation de différencier le gris pâle utilisé de la couleur blanche, d’autant plus que la bande grise apposée entre les couleurs rouge et bleu est plus pâle que le gris utilisé pour la tête de la figurine et sa base, lui conférant ainsi par contraste une clarté plus importante, de sorte que le risque de confusion relevé par la cour et lié à l’utilisation des couleurs du drapeau français« .

Unknown

—  s’agissant de l’obligation de faire disparaître du site les mentions relatives au taux de réussite: «il ressort des constats produits aux débats par le Conseil National des Barreaux et en particulier de celui du 29 octobre 2019 que cette fiche n’est pas accessible par les divers liens hypertextes mais seulement en positionnant le curseur de la souris sur la mention 82 % des plaignants ont obtenu gain de cause depuis 2012, l’accès à cette information étant rendu particulièrement aléatoire puisque le curseur, généralement constitué d’une flèche ou d’une main donnant accès à un lien hypertexte , se transforme en l’espèce, lorsqu’il est positionné sur la barre en question en une simple barre verticale assortie de deux petits traits horizontaux (I-Beam consitutant la plupart du temps un outil de sélection ou d’édition) ce qui donne à penser à l’internaute qu’aucune information n’est accessible par ce biais».

Le juge de l’exécution a aux termes de sa décision estimé qu’à l’examen de ce qu’il était permis au visiteur de voir sur le site de la société Demander Justice, il ne pouvait être jugé que cette dernière avait satisfait à son obligation de ne plus associer les trois couleurs bleu, blanc, rouge, estimant que quand bien même la société Demander Justice entendait vouloir se prévaloir de l’usage d’un gris pâle aux lieu et place du blanc, cette modification de nuance n’était pas apparente et qu’il n’y avait donc pas de modification de la situation antérieure.dj

Il a également estimé que la fiche explicative quant au taux de succès n’était pas apparente sur le site soit directement soit indirectement au moyen d’un lien apparent.

Il ne saurait être prétendu à cet égard que ce faisant le juge de l’exécution a statué en dehors des termes du litige, en dehors des règles de droit applicables à ce dernier ou en dénaturant les termes de ce dernier et qu’il y aurait à cet égard une violation manifeste des dispositions de l’article 12 du Code de procédure civile.

Les griefs de la société Demander et Justice, et sous réserve qu’ils soient fondés, à l’encontre de cette décision correspondent au maximum à l’invocation de moyens sérieux d’infirmation et de réformation de la décision, qui n’est pas en l’espèce applicable.

En l’absence de démonstration d’un vice grave affectant la décision, la demande d’arrêt d’exécution provisoire sera nécessairement rejetée.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 5, 18 juin 2020, RG n° 20/03103

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