Histoire d’un #généalogiste escroc et du #notaire qui lui a confié avec légèreté une mission de révélation de succession

Maître Michel S, notaire, chargé du règlement de la succession de mademoiselle M, a confié certaines investigations à monsieur Eric F DE B, généalogiste avec lequel il avait l’habitude de travailler.

Ce dernier a régularisé avec madame L, héritière dans la ligne paternelle, un contrat de révélation de succession et a confirmé la qualité d’héritière de celle-ci.

Après le décès de madame L, ses trois enfants monsieur Robert B, et mesdames Jeanine et Christiane B, ainsi que les héritiers de mademoiselle M dans la ligne maternelle, mesdames Marie Laure et Lucienne N, madame C veuve P et messieurs Jean et René F, ont ratifié à leur tour un contrat de révélation contenant une clause donnant pouvoir à titre irrévocable à monsieur DE B de percevoir toutes sommes et valeurs provenant de la succession.

Dans le cadre de la liquidation de la succession de mademoiselle M, les immeubles ont été vendus et monsieur DE B. a touché à ce titre la somme de 119.477 EUR qu’il a détournée à son profit.

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Une condamnation pénale a été prononcée à son encontre de ce chef mais les fonds n’ont pas été remboursés.

Les héritiers de madame L. et ceux de mademoiselle M. dans la ligne maternelle ont fait assigner maître S et monsieur DE B en responsabilité et en indemnisation de leur préjudice.

Maître B, en sa qualité de liquidateur judiciaire de monsieur DE B., a été appelé en cause.

Monsieur René F étant décédé en cours de procédure, son fils monsieur Bernard F et son épouse madame S sont intervenus volontairement à l’instance.

Suivant jugement en date du 31 janvier 2008, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a notamment dit que maître S et monsieur DE B  avaient commis une faute à l’encontre des demandeurs et les a condamnés.

Appel a été relevé.

Monsieur Eric F DE B a été déclaré coupable par jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE en date du 6 novembre 2006 d’avoir détourné les sommes provenant de la vente des immeubles faisant partie de la succession en cause, qui lui avaient été remis à charge pour lui de les remettre aux héritiers de mademoiselle M.

Sa responsabilité n’est pas contestée.

Monsieur DE B a été placé en redressement judiciaire par jugement du 25 septembre 2006 puis en liquidation judiciaire par jugement du 11 décembre 2006.

Maître B indique, sans être démenti, que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été publié au BODAC le 18 octobre 2006.

Les ayants droits de mademoiselle M., qui disposaient en application de l’article L 622-24 du code de commerce d’un délai de deux mois à compter de cette date pour déclarer leur créance, n’ont effectué cette déclaration que le 12 avril 2007, et ils ne justifient pas avoir sollicité un relevé de forclusion dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure.

Par conséquent à défaut de déclaration de leur créance dans les délais impartis, ils ne peuvent être admis dans les répartitions et les dividendes.

Le jugement sera réformé en ce qu’il a admis la créance des héritiers de mademoiselle M..

Sur les demandes formées à l’encontre de maître S, notaire

Le notaire tenu à un devoir de conseil doit éclairer les parties sur la portée et les effets de leurs engagements et effectuer les vérifications nécessaires pour assurer l’efficacité des actes qu’il reçoit.

En l’espèce maître S, dans le cadre du règlement de la succession de mademoiselle M, a dû avoir recours à un généalogiste pour établir la dévolution successorale.

Le choix de monsieur DE B, s’il s’est avéré malheureux, n’est pas en lui même constitutif d’une faute.

Chacun des héritiers dont le droit a été révélé a par acte sous seing privé donné mandat à titre irrévocable au généalogiste notamment de :

  • recueillir la succession de mademoiselle M
  • administrer les biens de ladite succession
  • faire procéder à la vente des immeubles
  • vendre et céder avant ou après partage tout ou partie des biens et droits immobiliers
  • toucher et recevoir les prix de toutes ventes, cessions, transport et transferts.

L’intervention de maître S dans l’établissement du bilan complet du patrimoine de la défunte et l’accomplissement des formalités hypothécaires et fiscales ne fait pas l’objet de critique.

Il en est de même de la liquidation de l’actif immobilier dépendant de la succession, réalisée pour un montant global de 138.013 EUR après que les héritiers aient confirmé le mandat initial donné à monsieur DE B en réitérant leurs procurations pour chaque vente au prix proposé.

Il n’est pas discuté que monsieur DE B. a perçu la somme de 119.477,72 euros en plusieurs versements étalés d’octobre 2002 à décembre 2003.

S’il n’appartient pas à un notaire de s’immiscer dans les relations contractuelles des parties à un acte qui n’a pas été signé en sa présence ou avec son concours, il se doit d’agir avec prudence au regard des éléments qui sont portés à sa connaissance.

Ainsi maître S. avait l’obligation de s’assurer de l’efficacité des procurations en la forme sous seing privé qui lui ont été présentées lors de l’authentification des ventes des biens immobiliers dépendant de la succession M.

Or ces procurations étaient rédigées en termes généraux confiant à un généalogiste, auquel une fois les héritiers connus le recours n’était plus nécessaire, de larges pouvoirs pour effectuer des actes de gestion et surtout de disposition sur les biens de la succession et encaisser les prix de vente.

Nombre de ces documents émanaient de personnes âgées, comme étant nées en 1908 (madame Marie Laure N), 1913 (madame C. veuve P), 1915 (madame N veuve C, 1922 ( monsieur Jean F), dont la signature apparaissait peu assurée, et ils étaient signés à des dates différentes par des indivisaires qui ne se connaissaient pas et n’avaient donc pas pu confronter leurs intentions.

Ces procurations étaient données à un généalogiste qui n’avait pas l’obligation de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile et qui ne présentait aucune garantie de solvabilité.

Toutefois il pouvait se recommander du notaire qui l’avait préalablement mandaté, même en l’absence de recommandation expresse de ce dernier, laquelle n’est pas démontrée, et bénéficier ainsi de la confiance que des particuliers accordent habituellement à un officier ministériel.

Dans un tel contexte, les premiers juges ont considéré à juste titre que les procurations remises par monsieur DE B, s’analysant en un blanc seing total accordé à une personne sans qualité, devaient nécessairement conduire un notaire diligent et prudent à s’interroger sur les risques encourus par les héritiers, et à exiger a minima une procuration notariée afin d’être certain que les parties avaient donné leur consentement en toute connaissance de l’étendue de leurs engagements et des dangers qu’ils impliquaient.

Les termes clairs et précis des missions confiées à monsieur DE B, et la capacité apparente de contracter des héritiers de mademoiselle M, ne sont pas des éléments de nature à exonérer maître S de l’obligation de conseil et de prudence dont il ne justifie pas s’être acquitté envers ses clients, alors que le mandataire désigné ne présentait aucune garantie de représentation des fonds qu’il devait percevoir.

Le notaire a donc commis une faute qui a concouru à la réalisation du préjudice subi par les ayants droits de mademoiselle M.

En l’absence des conseils éclairés de celui-ci, ces derniers ont perdu une chance de ne pas confirmer ou du moins de pouvoir révoquer les procurations données à monsieur DE B, et par suite d’éviter le détournement des fonds commis par ce dernier à leur préjudice.

Compte tenu des données de l’espèce, cette perte de chance a été justement estimée à la moitié des sommes réclamées.

La condamnation prononcée à l’encontre de maître S à ce titre sera donc confirmée.

Sur les dommages et intérêts

Les héritiers de mademoiselle M ont subi du fait de l’abus de confiance commis par monsieur DE B et de la faute d’imprudence imputable à maître S un préjudice moral exactement réparé par l’allocation de la somme de 1.000 EUR à chacun d’eux.


  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section, 14 septembre 2009, RG n° 08/02028

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