Seule la loi ou une ordonnance du tribunal peut délier le #notaire du secret professionnel

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass 1re civil 4 juin 2014, bulletin n°101, pourvoi n°12-21.244) , comme le fait valoir la partie appelante, que seule la loi peut délier le notaire du secret professionnel de sorte que ce secret ne peut pas être mis en balance avec le droit à la preuve revendiqué par la partie intimée.

Dès lors, maître A-B, notaire, ne pouvait être condamnée à communiquer au Syndicat des copropriétaires des informations sur les éventuels héritiers de Mme C-D , d’autant que ceux-ci n’avaient pas été déterminés, aucun acte de notoriété n’ayant été dressé à la date à laquelle le premier juge a statué.

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Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance entreprise.

A hauteur d’appel, il est désormais constant que maître A-B a été en mesure d’établir l’acte de notoriété, acte dont elle indique qu’elle le tient à la disposition de la partie intimée dès lors que la cour en aura autorisé la communication ; en effet, l’article 23 de la loi du 25 Ventôse an XI autorise les notaires, dès lors qu’une ordonnance du tribunal de grande instance est rendue de délivrer expéditions et donner connaissance des actes qu’ils ont reçu, à l’exclusion de toute autre information.

Il convient d’ordonner cette communication selon les termes du dispositif, sans qu’il y ait lieu d’assortir la mesure d’une astreinte, cette communication n’étant plus contestée.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 2, 25 juin 2020, RG n° 20/0223

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