Le #notaire est tenu d’expliquer en termes usuels la clause en termes abstrus de l’acte de vente

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.

En l’espèce, pour établir que maître Q, notaire, membre de la SCP P-Q a rempli son devoir de conseil à l’égard de M. Z, acquéreur, sur les risques tenant à la persistance de l’inscription du privilège de prêteur de deniers, la SCP Noël et N-O se prévaut de la clause figurant dans l’acte de vente en page 22, qui serait selon elle parfaitement claire et serait de nature à informer l’acquéreur que tant que le créancier n’aurait pas donné mainlevée, le prix ne serait pas libéré de sorte qu’informé de cette situation, M. Z ne pouvait ignorer que la radiation des hypothèques pourrait prendre un certain délai.

Cette clause était ainsi rédigée :

De convention expresse, la totalité du prix de la présente vente est affectée en nantissement au profit de l’ACQUEREUR, à la garantie de l’apurement de la situation hypothécaire ;

Cette somme est remise entre les mains de Mme L M, comptable de l’office notarial dénommé en tête des présentes, domiciliée pour les présentes audit office notarial tiers convenu intervenant aux présentes, qui en est constitué séquestre et qui accepte ;

Le tiers convenu a pour mission de remettre les fonds aux créanciers inscrits ou aux titulaires des droits publiés, étant investi, dès à présent, par le VENDEUR, d’un mandat irrévocable d’effectuer ces paiements ;

Cette remise aura lieu hors la présence et sans le concours du VENDEUR ou de l’ACQUEREUR contre la signature des mainlevées ou de l’engagement de donner mainlevée ou des actes qui auront pour effet de libérer l’immeuble ; S’il subsiste un surplus de la somme, le tiers convenu le remettra au VENDEUR hors la présence et sans le concours du l’ACQUEREUR ;

Les fonds ainsi séquestrés sont alors de plein droit nantis au profit du VENDEUR à la garantie de l’exécution desdites formalités ;

Le tiers convenu accepte expressément la mission qui lui a été ci-dessus confiée. »

Il est manifeste que seul un professionnel du droit est en mesure de comprendre les tenants et les aboutissants d’une clause ainsi rédigée et qu’un profane, si la traduction en termes usuels ne lui est pas apportée, est dans l’incapacité de la comprendre et d’être informé de ce qu’elle implique.

Unknown

Or la SCP Noël et N-O ne conteste pas qu’à l’exception de cette clause, aucune autre information sur les conséquences et les risques tenant à la persistance au jour de la vente, d’une inscription sur l’immeuble vendu d’une hypothèque, n’a été donnée à M. Z.

Le devoir de conseil d’un notaire consiste, eu égard à sa qualité de professionnel, à éclairer et à attirer l’attention du non-professionnel dans des termes qu’il comprend, de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.

La SCP notariale Noël et N-O ne peut donc se contenter de faire référence à l’existence de la clause sus-mentionnée dans l’acte de vente, pour prétendre avoir rempli son devoir de conseil et s’exonérer de toute faute.

La SCP P-Q, rédacteur de l’acte, a donc bien commis une faute de nature à engager la responsabilité de son successeur la SCP Noël et N-O.


  • Cour d’appel de Rouen, Chambre de la proximité, 25 juin 2020, RG n° 19/03525

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