Un compromis SSP, avec ou sans condition suspensive, rend la #vente parfaite

Aux termes de l’article 1583 du Code civil le vente est « parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé».

Il sera relevé que le compromis de vente a été précédé d’un promesse d’achat en date du 27 mars 2015 visant : «sur la commune de la Roche sur Foron au lotissement les Cardamines, obtenu le 28 octobre 2013, une parcelle de 1066 m² portant sur le numéro 11 selon un plan joint, moyennant le prix de 190 000 € ».

images

Le compromis de vente reprend clairement ces indications en y ajoutant les références cadastrales, les servitudes envisagées, les références du permis d’aménagé, l’historique du projet, les conditions les délais, la clause pénale, etc.

Au compromis étaient annexés une liste de documents en copie dont : un état des risques naturels, arrêté permis d’aménager, arrêté de transfert de permis d’aménager, répartition participation pour le raccordement au collecteur public d’assainissement, projet de statut de l’ASL, règlement d’urbanisme, programme de travaux, plan de situation, extrait cadastral, vue de situation, notice descriptive du projet, photos dans environnement proche, photo dans paysage lointain, plan des réseaux coupe (PA5), plan de compostions, plan foncier du lot.

Ainsi, les acquéreurs connaissaient en particulier l’emplacement de l’accès au lot 11, prévu au plan d’aménagement par le lotisseur.

D’autre part, dans un courrier du 1er juillet 2015, M. et Mme X, se présentant comme futurs propriétaires de la parcelle n° 11, avaient signalé à la société Alpes Perspectives Habitat, qu’ils avaient constaté sur le terrain « un défaut au sujet des conduits de rétention des eaux pluviales» et avaient estimé «ce problème très important». Ce courrier mentionne également la présence d’une cuve de séparation hydrocarbure. Les acquéreurs connaissaient donc les détails du projet avant la signature du compromis.

En conséquence, les parties ont bien passé une vente «parfaite» en ce sens qu’ils étaient d’accord « sur la chose et sur le prix», sous réserve cependant, de la réalisation des conditions suspensives que les parties ont convenu. A défaut la vente serait alors caduque.


  • Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 30 juin 2020, RG n° 18/02026

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.