En concubinage, Mme participe au financement de la maison de M. ; aucune indemnité ne lui est due sur le fondement de l’enrichissement sans cause, dès lors qu’elle habitait la maison

M. Alfred Y et Mme Evelyne X ont vécu ensemble entre 2006 et 2015.

M. Y a remboursé certaines sommes versées par Mme X au titre du financement des travaux de construction d’une maison qu’il a fait édifier sur un terrain dont il avait seul fait l’acquisition en juin 2008.

Par acte du 6 février 2018, Mme X a fait assigner M. Y devant le Tribunal de grande instance d’Ajaccio en remboursement de l’intégralité des sommes qu’elle soutenait lui avoir avancées.

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Par jugement contradictoire du 9 mai 2019, le tribunal a :

  • rejeté la fin de non-recevoir soulevée ;
  • rejeté la demande fondée au titre de l’enrichissement sans cause ;
  •  rejeté la demande indemnitaire au titre de la résistance abusive ;
  • condamné Mme X à payer à M. Y la somme de 3 000 EUR  au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
  • condamné Mme X aux dépens ; 
  • ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration du 7 juin 2019, Mme X a relevé appel de la décision en particulier en ce qu’elle a rejeté la demande fondée au titre de l’enrichissement sans cause

Mme X fonde son action sur le seul fondement de l’enrichissement sans cause. Il faut donc qu’elle démontre, comme l’a dit le premier juge :

  •  qu’elle ne dispose d’aucune autre action pour obtenir le règlement des sommes qu’elle réclame ;
  •  que M. Y s’est trouvé enrichi, dans le même temps qu’elle-même s’est trouvée appauvrie, sans cause valable, et sans qu’il y ait eu de sa part une intention libérale.

Ayant abandonné le fondement subsidiaire, soutenu en première instance, de la société créée de fait, elle reconnaît qu’une telle société n’a jamais existé entre elle et son concubin. Elle reproche au premier juge de s’être contredit en écartant ce fondement après avoir indiqué qu’une telle voie de droit subsidiaire était ouverte.

Cependant, la cour relève, comme le tribunal, que la reconnaissance par M. Y d’une obligation de remboursement, démontre l’existence d’un lien contractuel, au moins d’une obligation naturelle : à cet égard le courriel adressé par l’intimé à l’appelante le 19 novembre 2015, comportant une proposition ferme de remboursement, ainsi que la reconnaissance de dette manuscrite établie la veille, avec un montant volontairement laissé en blanc, témoignent de la volonté nettement exprimée de M. Y de «rembourser» à Mme X la somme qu’elle déterminera.

Cette volonté a bien été suivie d’exécution, Mme X reconnaissant avoir perçu 64 .400 EUR en plusieurs versements. Il en résulte qu’un accord de remboursement d’une dette, même si l’origine de la dette n’est pas indiquée dans la reconnaissance vierge, a bien été conclu et partiellement exécuté entre les parties, même si celles-ci ne s’accordent pas sur le montant de la dette initiale.

Si du fait des versements opérés par Mme X à M. Y a pu mener à bien son projet de construction et d’aménagement d’une maison, il est manifeste que ces versements ont été opérés d’un commun accord entre les parties, que Mme X a pu résider dans la maison, que les versements avaient donc pour cause et pour contrepartie l’occupation de la maison. Mme X avait donc un intérêt personnel au financement des travaux, même si les aleas de la situation de concubinage ont abouti à la fin de la cohabitation des intéressés, et que les sommes réclamées ne sont pas équivalentes à celles que pourrait représenter une indemnité d’occupation.

Il résulte de ce qui précède que les critiques formées à l’encontre de la décision de première instance ne sont pas justifiées, cette décision étant parfaitement fondée en fait comme en droit, y compris en ce qui concerne le rejet de la demande de dommages et intérêts de Mme X, aucune résistance abusive ne pouvant être reprochée à M. Y.


  • Cour d’appel de Bastia, Chambre civile section 1, 1er juillet 2020, RG n° 19/00547

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