Distinguer entre présent d’usage non rapportable à la #succession et don manuel Sarkozy rapportable

Mme Thérèse G épouse Y, née le […] à […], est décédée le […] à […], laissant pour lui succéder ses sept enfants :  Armand, Bernard, Ugène, Charles, Daniel, Noël et Liliane.

Ugène est décédé le […], laissant pour lui succéder son épouse, Mme Olivia I épouse Y, et leurs trois enfants, Pierrette, Jacques et Quentin.

Un litige est survenu entre les ayants droits portant principalement sur la nature des dons faits à certains hétitiers.

Unknown

Les consorts Y maintiennent que leur mère a émis entre 2004 et 2009 de nombreux chèques en faveur de Liliane et de son mari, effets portant sur des sommes importantes et pour lesquels Liliane ne fournit aucune explication plausible, tous ces chèques devant être considérés comme autant de dons rapportables à la succession, ce que l’intéressée conteste .

L’article 843 du Code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale .

Il s’ensuit que toutes les libéralités entre vifs sont par principe présumées rapportables, excepté le cas particulier des présents d’usage sauf volonté contraire du disposant .

Sur le chèque de 3’ 000 EUR, émis le 9 juillet 2004 par Mme Thérèse G veuve Y à l’ordre de M. ou Mme X (Liliane et son mari), cette dernière expose qu’il s’agit-là d’un cadeau pour son 45e anniversaire, ce qui s’analyse en un présent d’usage par définition non rapportable à la succession .

De fait, la somme de 3 ’000 EUR demeure modérée par rapport à l’épargne totale dont disposait le donateur, Mme Liliane ayant effectivement eu 45 ans le 13 juin 2004, le chèque étant quasiment contemporain de cette date, étant encore précisé que la circonstance que l’effet soit libellé à l’ordre de M. ou Mme X est indifférente dès lors qu’une telle formule s’adapte usuellement au paiement d’un chèque versé sur un compte joint entre époux .

Cette somme doit donc être exemptée de tout rapport à la succession de Mme G veuve Y .

Relativement au chèque de 20’ 000 EUR  émis le 28 novembre 2004 par Mme G veuve Y en faveur de sa fille Liliane que le fait que ce don soit qualifié par l’appelante d’exceptionnel au titre des « dons Sarkozy » et qu’il ait fait l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale caractérise l’emploi par l’émetteur du chèque et son bénéficiaire d’un dispositif fiscal d’exemption des droits de donation sans que cette opération relève juridiquement d’un dispositif autre que celui de droit commun des donations entre vifs, le don en question restant soumis au rapport à succession .

C’est donc à raison que le premier juge a entendu faire application des règles du rapport à succession à ce don exceptionnel de 20 ’000 EUR.


  • Cour d’appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 3 juillet 2020, RG n° 19/00723

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