Le devoir de conseil de l’expert-comptable

Ll’expert comptable, qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte d’apport pour le compte d’autrui et de constitution de société, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète toutes les parties aux actes sur les effets et la portée de l’opération projetée.

Il n’est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l’une des parties à l’acte qu’il dresse.

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En l’espèce, la Sarl Actif Conseil et Monsieur C D ne produisent en cause d’appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation faite par le tribunal quant à leur manquement à leur obligation de conseil.

Ils admettent être intervenus dans le montage juridique, la réalisation de ces opérations, la rédaction des actes et s’être chargé des formalités conformément à la lettre de mission régularisée le 28 janvier 2010 qui prévoyait notamment « le suivi des inscriptions de privilèges auprès des différents créanciers (banque, ..) », prestations pour lesquelles une note d’honoraires a été établie en date du 31 mai 2010.

En qualité de conseils et rédacteurs des actes d’apports de fonds de commerce et de constitution de société, la Sarl Actif Conseil et M. C D étaient tenus envers les époux X d’une obligation d’information, de mise en garde et de conseil sur l’ensemble des conséquences de l’opération et notamment, de l’absence de décharge du prêt souscrit auprès de la CRCAM Sud Méditerranée et de maintien de la garantie d’hypothèque conventionnelle inscrite sur le bien propre de Mme Z X.

Cette obligation était au demeurant renforcée par le fait que l’expert-comptable a dispensé à ses clients des conseils juridiques et effectué le montage juridique de cette opération dont il connaissait tous les éléments et notamment la situation concernant ce prêt bancaire et celle de M. et Mme X.

La Sarl Actif Conseil et M. C D ne peuvent donc prétendre être dégagés de leur obligation au motif que les consorts X avaient un niveau socioprofessionnel leur permettant de comprendre qu’ils ne pouvaient être déchargés du prêt et que la banque compte tenu de leur situation financière n’aurait pas accepté cette décharge, ni de substituer la garantie.

En conséquence, le jugement qui a constaté que la Sarl Actif Conseil et M. C D n’avaient pas prouvé avoir rempli cette obligation de conseil sera confirmé.


  • Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre civile, 2 juillet 2020, RG n° 16/02320

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