Avec l’obtention du diplôme supérieur de notariat elle était devenue cadre, mais la SCP notaire, son employeur, la classait comme standardiste

C’est exactement que les premiers juges, au sens de l’art L3171-4 du Code du Travail, ont constaté que Mme X satisfaisait à l’obligation de présenter des éléments suffisamment précis pour mettre en mesure l’employeur de répondre et de justifier, ainsi qu’il en supporte la charge, des horaires de la salariée .

Pas plus qu’en première instance la SCP notaire n’assume cette obligation se bornant à faire état des délais mis en première instance par la demanderesse pour exciper d’un décompte ou à ironiser sur le fait que celle-ci travaillerait avec un chronomètre pour comptabiliser même les minutes puis souligner l’envoi d’un mail personnel, et il s’agit d’arguments inopérants .

En outre il sera vu ci-après à l’occasion de l’analyse des moyens concernant la rupture du contrat de travail que c’était bien à la demande de l’employeur que les heures supplémentaires étaient exécutées .

Pour prétendre à nouveau que sa demande de résiliation judiciaire doit produire les effets d’un licenciement nul  –  et subsidiairement que le licenciement pour inaptitude est atteint de nullité  –  Mme X soutient avoir subi un harcèlement moral ayant dégradé sa santé et provoqué sa déclaration d’inaptitude par le médecin du travail .

C’est donc le régime probatoire issu de l’article L 1154-1 du Code du Travail qui trouve à s’appliquer .

Ainsi que Mme X le fait valoir, elle caractérise suffisamment des faits qui pris dans leur ensemble sont de nature à faire présumer du harcèlement allégué et la SCP est défaillante à établir le caractère étranger de ceux-ci à tout harcèlement ou leur inexistence .

Il suffit de retenir l’ensemble de circonstances constituées par la non adaptation des tâches de Mme X à l’évolution de son emploi après que par l’obtention du diplôme supérieur de notariat elle était devenue cadre, la dévolution de missions ne ressortissant pas à sa classification (celle de standardiste) pouvant être considérée comme dégradante, la non mise en mesure de prendre ses congés, et l’obligation de travailler tardivement voire au delà de 21 heures .

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La SCP ne proteste pas du fait qu’elle n’a pas accordé à la salariée l’autonomie qu’elle tenait de sa classification, et au moyen de mails émanant de clients et de témoignages d’autres salariés, notamment celui de M. Y qui aurait été chargé de la former, elle tente de convaincre que celle-là n’aurait pas eu de compétences professionnelles suffisantes .

Toutefois ces éléments sont dépourvus de valeur probante suffisante alors qu’ainsi que l’observe Mme X il n’est pas objectivement justifié par des courriers et des comptes-rendu d’entretiens avec l’employeur des attentes émises par ce dernier et des moyens fournis par lui à celle-là pour s’en acquitter .

Il s’en évince au contraire que Mme X était soumise, ainsi qu’elle l’expose, à des directives non formalisées clairement et donc équivoques .

Il est reconnu par la SCP qu’après que la salariée chargée de l’accueil et du standard téléphonique  –  dont il n’est pas prouvé ni seulement allégué qu’elle aurait été cadre compte tenu de la complexité prétendue du poste liée aux demandes des clients tel que tente de le soutenir l’intimée  –  avait souhaité travailler à temps partiel, c’est Mme X qui a été chargée de la remplacer un jour par semaine .

Il s’agissait de fonctions ne ressortissant pas à sa classification de cadre .

La SCP notaire au moyen de ses seules affirmations dépourvues de valeur probante suffisante ne convainc pas du caractère très ponctuel de cette organisation, et du reste elle ne justifie pas de ses démarches pour recruter une nouvelle standardiste, ni que la difficulté croissante de ce poste rendait nécessaire de le confier à un cadre, ce qui contredit son allégation selon laquelle loin de constituer une brimade pour Mme X, il s’agissait d’une marque de confiance .

La SCP n’établit pas, comme elle en supporte la charge, avoir pour la période allant du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, pendant laquelle la salariée n’a bénéficié que de 8 jours de congés-payés, malgré les suspensions du contrat de travail pour cause médicale, remplit celle-ci de ses droits à congés, ni l’avoir mise en mesure de bénéficier de la totalité de ceux-ci, ce qui constitue un risque pour la santé de l’intéressée .

La SCP ne contredit pas ces constatations en se bornant à répondre que la salariée n’a pas été ‘perdante’ puisque les congés ont été payés avec le solde de tout compte

Enfin la SCP reconnaît au moins une fois avoir retenu Mme X jusqu’à 21 h 40 pour les besoin d’un dossier urgent .

Le caractère prétendument exceptionnel de cette demande de l’employeur n’est pas caractérisé, et la circonstance que la salariée a été accueillie en sa demande d’heures supplémentaires corrobore son allégation selon laquelle l’employeur lui demandait de plus sans régler la rémunération majorée correspondante, de travailler au delà de ses horaires .

Les arrêts de travail et enfin le constat d’inaptitude établissent suffisamment le lien direct entre cet ensemble de faits et la dégradation de l’état de santé de Mme X .

Partant, en infirmant le jugement querellé sur ce point il convient d’accueillir la demande de résiliation judiciaire et de dire qu’elle produit les effets d’un licenciement nul à la date du 5 mai 2017 qui est celle de la notification du licenciement pour inaptitude .

Consécutivement la SCP doit être condamnée au paiement outre congés-payés au préavis pour le montant réclamé exactement calculé, ainsi que du solde de l’indemnité de licenciement dès lors que l’inaptitude trouve son origine dans une cause liée au harcèlement de l’employeur autorisant la salariée à se prévaloir du statut protecteur de l’article L 1226-14 du Code du Travail .

Mme X sera remplie de ses droits à réparation des conséquences de son licenciement par la condamnation de la SCP à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 40. 000 EUR.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre 4 b, 30 juin 2020, RG n° 19/04104

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