Le #notaire doit vérifier la déclaration par le vendeur qu’il a la libre disposition du bien (vendeur en liquidation judiciaire)

Lors de la vente du bien immobilier reçue par maître C D, notaire, le 22 janvier 2014, M. Y B était en liquidation judiciaire depuis le 10 janvier 2003, ce qui avait fait l’objet d’une publication au Bodacc le 7 février 2003 et d’une mention au Registre du commerce et des sociétés, la qualité de commerçant de Y B n’étant pas discutée.

Selon une jurisprudence constante, le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur qui conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse.

Unknown

Il appartenait dès lors à maître C D de vérifier les déclarations de M. Y B sur sa capacité à disposer librement de ses biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives.

C’est par une exacte appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier juge a retenu la faute de maître C D en ce qu’il s’est abstenu de vérifier la capacité de M. Y B à conclure l’acte de vente.

En revanche c’est à tort que le premier juge a considéré que le préjudice subi par la liquidation judiciaire s’analyse en une perte de chance de réaliser la vente à un prix supérieur, alors que le préjudice directement causé par la faute commise s’établit au montant de la somme qui aurait dû revenir aux créanciers et qui a été directement versée à M. Y B soit 72.514,23 EUR.

C’est à tort que maître C D tente de s’exonérer de sa faute en invoquant le délai mis par le liquidateur à réaliser les actifs, question totalement indépendante du litige soumis à la cour.

En outre, l’action en paiement engagée par le liquidateur à l’encontre de M. Y B n’est pas de nature à faire obstacle à l’action en réparation engagée contre le notaire du fait de la faute commise par lui.

Le jugement sera infirmé et maître C D condamné à payer à maître Z A es qualités de liquidateur la somme de 72.514,23 EUR outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2018.

Il sera alloué à Maître Z A es qualités la somme de 4.000 EUR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1ere chambre, 7 juillet 2020, pourvoi n° 18/02890

Une réflexion au sujet de « Le #notaire doit vérifier la déclaration par le vendeur qu’il a la libre disposition du bien (vendeur en liquidation judiciaire) »

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.