La contestation des honoraires dits libres exigés par le #notaire

La contestation des honoraires dits libres exigés par le #notaire

Le défaut d’avertissement du client sur l’honoraire « libre » et son quantum ne fait pas obstacle, en l’absence d’un commun accord entre le notaire et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge taxateur, qui n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité du notaire au titre d’un éventuel manquement à son obligation d’information préalable sur les conditions de sa rémunération.

Selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 27 janvier 2014), Mme X, notaire (le notaire), a été chargée du règlement de la succession de Jean-Paul Y, décédé le 24 mai 2007, laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. A Y et B  Z, mineur.

Le notaire, qui avait été déchargé de sa mission par les héritiers, a sollicité de M. A Y et de Mme Marie-Paule Z, administratrice légale de son fils mineur B Z, le paiement d’une certaine somme au titre de ses honoraires ; en l’absence d’accord de ses clients, le notaire a saisi le magistrat taxateur d’un tribunal d’instance ; Mme Z, ès qualités, et M. Y ont formé un recours contre l’ordonnance rendue.

Mme Z, ès qualités, et M. Y ont fait grief à l’ordonnance de fixer la rémunération du notaire à la somme de 5.980 EUR.

Mais l’arrêt de la cour d’appel retient à bon droit que la demande de taxation de Mme X ne portant pas sur des émoluments tarifés, mais sur des honoraires libres, ceux-ci n’exigeaient pas de vérification préalable par le greffe et pouvaient, à défaut d’accord entre les parties, être fixés par le juge conformément à l’article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 (modifié depuis par la loi Macron, avec intégration au Code de commerce);

L’exigence d’un avertissement préalable et chiffré n’est pas une condition de la rémunération du notaire et le défaut d’avertissement ne fait pas obstacle, en l’absence d’un commun accord entre l’officier public et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge taxateur, qui n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité du notaire au titre d’un éventuel manquement à son obligation d’information préalable sur les conditions de sa rémunération


  • Arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mars 2015, N° de pourvoi: 14-14164 

 

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