Quand un #notaire est chargé de vendre un bien immobilier (négociation), il doit exécuter la mission

Quand un #notaire est chargé de vendre un bien immobilier (négociation), il doit exécuter la mission

Le notaire, mandaté pour vendre trois terrains à bâtir, a commis une faute en n’effectuant pas les diligences nécessaires à l’exécution de son mandat. Alors que le mandat lui avait été confié en avril 1995, les immeubles étaient toujours invendus lorsque le notaire a quitté son étude en juillet 1997, alors que les terrains étaient bien situés. Il n’a justifié d’aucune démarche pour trouver des acquéreurs, malgré les relances de son mandant. De plus, il ne s’est pas préoccupé du renouvellement des certificats d’urbanisme relatifs aux terrains et les certificats ont été périmés un an après leur délivrance, ce qui rendait plus difficile la vente des parcelles.

Il est incontestable que le mandant, qui avait chargé un notaire de vendre trois terrains à bâtir, a subi un préjudice du fait du défaut d’exécution de sa mission par le notaire. 

Si l’un des immeubles a pu être vendu par les soins du mandant, les deux autres sont toujours invendus. Le préjudice est égal à une perte de chance de vendre les immeubles à un meilleur prix, car les immeubles bénéficiaient lors de la conclusion du mandat de certificats d’urbanisme positifs, ce qui permettait de les vendre comme terrains constructibles, alors que leur statut est maintenant nettement moins avantageux : l’un des terrains est classé inconstructible, car il est situé dans le périmètre de protection d’un puits, et la situation de l’autre terrain est encore incertaine, du fait de la découverte d’une sablière sous la parcelle voisine.

Toutefois, le préjudice du mandant n’est pas égal au prix de vente fixé dans le mandat, car, d’une part, les terrains ne sont pas raccordés au tout à l’égout, ce qui impliquait des frais de raccordement ou une baisse du prix de vente, d’autre part, les terrains étaient incontestablement affectés de vices (présence du puits et de la sablière) qui se seraient révélés après la vente.

Compte tenu de ces éléments, l’indemnisation du préjudice doit être fixée à 25.000 EUR.


  • Cour d’appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 3 novembre 2004

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.