Le devoir de conseil du #notaire en matière d’option dans une succession testamentaire

Le notaire est tenu d’assurer l’efficacité de l’acte dont la rédaction lui est confiée dans l’intérêt de l’ensemble des parties, envers lesquelles il est débiteur d’une obligation de conseil sur la portée de leur engagement, les alternatives s’offrant à elles et les risques encourus. A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240, comme l’a exactement rappelé le tribunal.

En l’espèce, maître B, notaire à Z, a été chargé du règlement de la succession de Mme I D, veuve Y, décédée le […], préparant la déclaration de succession, l’acte de notoriété du 9 octobre 2012, les attestations de propriété des 28 février 2013 et 20 mai 2013, reçu le dépôt du testament et de l’ordonnance d’envoi en possession, et participé aux deux actes de vente des immeubles dépendant de cette succession.

Unique légataire universel de Mme I D, après la renonciation de son épouse, M. E D a recueilli l’intégralité de sa succession, laquelle comprenait les droits de la défunte dans celle de son défunt mari, prédécédé le […].

M. H Y avait légué à son épouse survivante « la quotité disponible la plus forte, tant en propriété qu’en usufruit, de toute ma succession« . Il est constant que cette quotité doit s’apprécier par référence à la plus forte quotité disponible entre époux prévue à l’article 1094-1 du Code civil qui offrait à l’époux ayant des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, le choix de disposer au profit de son conjoint :

—  soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit en l’occurrence un tiers en pleine propriété,

—  soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit,

—  soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

Contrairement à ce que fait valoir l’appelant, la formule utilisée par M. H Y n’imposait pas que le legs se fasse à la fois en usufruit et en pleine propriété et interdise à son épouse de choisir une attribution intégralement en propriété ou intégralement en usufruit. Elle lui laissait toute latitude pour décider, au mieux de ses intérêts, quelle serait la consistance du legs dans les limites permises par la loi. Dans le cas des époux Y-D, une attribution en usufruit ne présentait, pour Mme D, aucune utilité puisque les époux avaient déjà convenu, lors de l’acquisition de leur patrimoine immobilier, que H Y achetait la nue-propriété et I D l’usufruit, le prix étant réparti et payé en proportion entre les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ; la succession ne comportait donc que la nue-propriété des immeubles de sorte que l’intention très large du défunt ne peut être d’avoir imposé à son épouse une formule qui l’aurait défavorisée car elle était déjà personnellement titulaire de l’usufruit à titre viager.

Mme I D disposait ainsi d’un droit d’option au titre du legs que lui avait consenti son mari, qu’elle n’a pas exercé de son vivant, et dont aucune clause du testament n’interdisait la transmissibilité à ses propres héritiers. Il a donc été recueilli à son décès par M. E D et il incombait à maître B de le relever à la seule lecture des actes et titres, d’en informer M. E D et de l’éclairer sur les possibilités qui s’offraient à lui.

Pleinement informé de ses droits, M. E D aurait assurément opté, au nom de son ayant-droit, pour la pleine propriété d’un tiers des biens d’H Y et non pour le quart qui lui a été automatiquement attribué au cours des opérations successorales. Il a ainsi perdu une chance, que le premier juge a fixé sans être critiqué à 80%, de recueillir une somme supérieure à celle qu’il a effectivement reçue lors de la vente des immeubles indivis. Cette perte devant s’apprécier sans prendre en considération son incidence fiscale, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a condamné le notaire à payer à M. E D la somme de 40’ 332,40 EUR en réparation de celle-ci.

L’appelant supportera les dépens d’appel et sera condamné à payer à l’intimé la somme de 2’ 000 EUR en remboursement de leurs frais irrépétibles.


  • Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 9 juillet 2020, req. n° 18/00404

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