Le #notaire breton titillé par la Chambre de discipline et le Conseil régional des notaires pour ses vitrines et enseigne lumineuse

Le #notaire breton titillé par la Chambre de discipline et le Conseil régional des notaires pour ses vitrines et enseigne lumineuse

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Ce que le notaire peut et ne peut pas faire

Il est, en premier lieu, reproché à maître X, notaire breton, une infraction à l’article 4.4.1 du règlement national. Ce texte dispose : «Toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire». La chambre a considéré pour condamner l’appelant que constituait une publicité à caractère personnel le fait d’avoir laissé sur l’ancien immeuble abritant l’office une enseigne lumineuse et deux vitrines d’annonces immobilières régulièrement mises à jour, nonobstant le transfert de l’office dans une commune voisine (distante de six kilomètres).

Il ressort du constat d’huissier dressé le 22 juillet 2019 à la demande du président de la chambre départementale des Côtes d’Armor et des photographies jointes que :

—  un panonceau électrique lumineux en plastique de forme rectangulaire, était fixé en applique du mur, à l’extérieur de la propriété au dessus du trottoir et que cette enseigne de couleur bleu foncé comportait dans un ovale doré une Marianne stylisée et à la base le mot notaire en lettres blanches,

—  sur deux vitrines d’extérieur (dont les dimensions sont approximativement les suivantes : 1m x 1m et 1,2 m x 1 m), implantées à l’intérieur de la propriété de part et d’autre du portail, étaient apposées respectivement six et huit affichettes présentant des biens immobiliers vendus par l’office de Ploulec’h, deux de ces affichettes étant, au demeurant, masquées par une autre, annonçant le transfert de l’office de Ploumilliau à Ploulec’h.

Il sera, tout d’abord, observé qu’il n’est pas reproché à maître X d’avoir apposé sur l’une des vitrines une affichette faisant état du transfert de l’office, une telle pratique dont l’objet est d’informer la clientèle étant usuelle et parfaitement tolérée.

Il ne peut ensuite être sérieusement prétendu que le maintien d’une enseigne lumineuse manifestement hors d’usage, même un an après le transfert de l’office, qui ne comporte que la seule mention «notaire» à l’exclusion du nom de l’officier public ou de la structure d’exercice concernée constitue une publicité à caractère personnelle, laquelle consiste en tout procédé, quelqu’en soit la nature, destiné à faire connaître et apprécier du public tel notaire clairement identifié ou identifiable.

Enfin, s’agissant de la présentation des biens immobiliers dont la négociation a été confiée à un notaire et de la publicité (autorisée) qu’elle suppose, la matière fait l’objet de l’article 31 du règlement national et d’un règlement spécifique pris pour son application («règles relatives à la négociation»), approuvé par arrêté du Garde des Sceaux (27 mai 1982) et annexé au règlement national.

L’article 31 du règlement national dispose que : « Il est interdit aux notaires de faire des annonces générales de biens à vendre, à acquérir ou à louer, ainsi que de capitaux à placer ou à emprunter. Tous actes de publicité ne peuvent être faits par les notaires que s’ils en sont chargés par les clients et seulement pour les affaires dont ils s’occupent : chaque publication doit avoir pour objet une ou plusieurs affaires spéciales et déterminées. À cet effet, ils peuvent utiliser tout support publicitaire dans le respect des usages définis par la chambre dont ils dépendent. Ils respecteront au titre de cette activité les règles édictées par l’arrêté de Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 27 mai 1982 qui demeurera annexé».

Cet arrêté prévoit :

— à l’article 3 que «l’activité de négociation s’exerce, comme les autres activités du notaire, au sein et dans les locaux de l’office»,

— à l’article 4 que  « Les notaires ont la faculté de se grouper pour mettre en commun divers moyens dans le but d’assurer à la clientèle le meilleur service en matière de négociation. Ils peuvent, notamment, centraliser dans un fichier commun destiné à leur information et à celle de leurs clients, les offres de vente ou de location pour lesquelles ils ont reçu mandat de rechercher un acquéreur ou un locataire»,

— à l’article 5 que : «La publicité sur les biens à vendre ou à louer, peut être faite, dans le respect de l’article 31 du règlement national, soit pour un seul bien par un ou plusieurs notaires, soit pour plusieurs biens par un même notaire, soit pour plusieurs biens par plusieurs notaires sur la même annonce à la condition que chaque offre puisse être attribuée au notaire détenteur du mandat. La reproduction dans les publicités du panonceau notarial est autorisée. L’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit».

Il résulte de ces dispositions que les notaires, sous réserve de respecter les règles déontologiques de la profession, peuvent utiliser tous supports publicitaires dans le respect des usages définis par leur chambre (en l’occurrence, il n’a pas été fait état d’usage propre à la chambre des notaires des Côtes d’Armor), sous réserve que la publicité porte sur tel ou tel bien déterminé et que l’affichage ne soit pas effectué dans une vitrine formant devanture de boutique.

Si le président de la chambre régionale de discipline a précisé que l’implantation de vitrines extérieures n’était possible, en dehors de l’immeuble abritant l’office, que dans le périmètre de la commune de son siège, cette règle ne résulte pas des textes précités ou d’un usage dont la preuve est rapportée et ne saurait justifier une sanction disciplinaire dès lors que l’affichage effectué ne procède pas d’une volonté de démarchage et respecte l’obligation de réserve et de dignité qui s’impose aux notaires. En l’espèce, tel était bien le cas des deux vitrines litigieuses, eu égard tant à leur emplacement (à l’intérieur de la propriété, perpendiculairement à la voie publique), qu’à la nature des affichettes apposées, strictement conformes aux dispositions précitées.

Ces deux vitrines destinées à présenter des biens en vente, dont le caractère irrégulier ne peut donc être retenu dès lors qu’elles ne forment pas devanture de boutique, ne peuvent caractériser une publicité personnelle prohibée, s’agissant d’un support publicitaire entrant dans le champ défini par l’article 31 précité aux seules fins prévues par cet article.

C’est, en conséquence, à tort que la chambre régionale de discipline a considéré que maître X avait commis une infraction à l’article 4.4.1 du règlement national. De ce chef, il sera donc relaxé.

La chambre régionale de discipline a, en second lieu, retenu à l’encontre de maître X une infraction à l’article 4.1 en ce qu’en n’obtempérant pas aux demandes répétées de sa chambre départementale, il n’avait pas eu l’attitude honorable et délicate attendue d’un notaire.

Le texte précité dispose que : «Le notaire se doit d’avoir en toutes circonstances à l’égard de ses confrères un comportement conforme à la probité, à l’honneur et à la délicatesse. Les notaires se doivent mutuellement respect, conseil et assistance».

En premier lieu, force est de constater que le dossier transmis à la cour ne comporte pas des «demandes répétées de la chambre départementale à maître X» mais un unique courrier en date du 27 juin 2019 de maître Z, président de la chambre départementale des notaires des Côtes d’Armor qui aborde différents sujets : dossier Stalter, tarif unique fixant le coût des promesses de vente et compromis, propos calomnieux contenus dans la déclaration d’appel auprès du procureur général de la cour d’appel (sic), sommation de procéder immédiatement au retrait du panonceau et de la vitrine et information de la saisine sur les deux derniers points du syndic régional.

En second lieu, le maintien des vitrines litigieuses n’étant pas irrégulier, le fait de ne pas avoir obtempéré à leur retrait ne peut constituer une infraction à la délicatesse.

En revanche, maître X aurait dû démonter l’enseigne lumineuse dès lors que les locaux de l’office avaient été transférés, ce qu’il n’a pas fait, quand bien même le maintien de celle-ci ne constituait pas une publicité personnelle. En s’abstenant de le faire alors que le président de sa chambre le lui avait demandé, en des termes certes peu courtois puisqu’aucun délai d’exécution n’avait été donné alors qu’il s’agissait d’une infraction mineure et que la saisine simultanée du syndic régional était annoncée, il a commis un manquement à la délicatesse qui sera, au regard des faits et du contexte du dossier, qualifié de léger.

Compte tenu de cette qualification, du démontage intervenu depuis de l’enseigne (comme des vitrines) et de la cession par maître X, retraité, de son office, il convient de dire n’y avoir lieu à sanction et de le dispenser de peine.


  • Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 7 juillet 2020, RG n° 20/01007

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