Le #notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. La nomination du notaire relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal

Le #notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. La nomination du notaire relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal

La nomination d’un autre notaire que maître L M, qui est le notaire qui avait été chargé par M. E N de la succession de son épouse, viendrait retarder encore les opérations de compte-liquidation-partage d’une succession ouverte il y a plus de dix années

 

En vertu du principe consacré par l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Selon l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En application de l’article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. La nomination du notaire relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal.

Sur ce :

Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a prononcé l’ouverture des opérations de compte-liquidation-partage et a désigné un notaire pour procéder aux opérations de partage.

Les copartageants ne s’entendant pas sur la désignation de maître L M, celui-ci doit être choisi par la juridiction.

L’appelante se borne à indiquer qu’elle souhaite la désignation d’un notaire différent que celui désigné en première instance sans développer la moindre explication à la raison de son désaccord.

Cette demande faite sans le moindre motif apparaît dilatoire alors que l’intérêt de l’ensemble des héritiers est de voir procéder au partage dans un délai rapproché. La nomination d’un autre notaire que maître L M, qui est le notaire qui avait été chargé par M. E N de la succession de son épouse, viendrait retarder encore les opérations de compte-liquidation-partage d’une succession ouverte il y a plus de dix années, et ce alors même que les opérations ne sont pas d’une particulière complexité dès lors que l’actif immobilier a été réalisé.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a désigné maître L M en qualité de notaire commis.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 juillet 2020, RG n° 18/06433

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