Impôt sur la plus-value. L’immeuble vendu ne peut être une résidence principale du vendeur s’il n’a pas l’eau et l’électricité

Monsieur Lemaire a acquis le 7 juin 2005, une maison située à Braud et Saint-Louis (Gironde) pour la somme de 55 .000 euro et l’a revendue le 29 décembre 2011 pour un montant de 400. 000 euro. Lors de l’imposition de ses revenus au titre de l’année 2011, la plus-value ainsi réalisée a été exonérée d’impôt sur le revenu en application des dispositions de l’article 150 U du Code général des impôts. A l’issue de l’examen de la situation fiscale personnelle dont il a fait l’objet en 2014, l’administration a remis en cause le bénéfice de cette exonération en estimant que le bien immobilier ne constituait pas la résidence principale du contribuable.

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M. Lemaire a relevé appel du jugement en date du 28 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de faire droit à ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2011 en raison de l’imposition de cette plus-value immobilière.

Aux termes de l’article 150 U du Code général des impôts :  » I. (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…). / II.- Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; (…) « .

Pour l’application de ces dispositions, la résidence principale doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Il doit s’agir de sa résidence effective. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération.

Il résulte de l’instruction que le bien en question était initialement vétuste et ne comportait pas l’accès à l’eau et à l’électricité, qu’il a été déclaré comme un bâtiment en ruine au titre de la taxe d’habitation entre 2008 et 2010 et que les relevés de consommation d’eau et d’électricité produits ne correspondent pas à ceux d’une maison habitée. Il résulte enfin des procès-verbaux d’audition du requérant et de son père, obtenus en application des dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du Livre des procédures fiscales, que le requérant a admis n’avoir jamais occupé cette maison dans la mesure où elle était inhabitable lors de son acquisition, qu’il a procédé à sa remise en état avec l’aide de l’entreprise de son père et qu’elle a été revendue avant que les aménagements intérieurs définitifs ne soient terminés.

M. Lemaire, qui se borne à invoquer le caractère anxiogène de son audition par les services de police, n’apporte aucun élément probant permettant d’établir qu’il aurait effectivement résidé dans la maison en litige à quelque moment que ce soit. La circonstance que la cession doit être regardée comme étant intervenue dans des délais normaux compte tenu de l’état du marché est indifférente.


  • Cour administrative d’appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 2 juillet 2020, req. 18BX01825, inédit au recueil Lebon

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