Le titre exécutoire, un acte notarié, était un faux. Quid des poursuites en saisie engagées sur le fondement de ce titre ?

Conséquences de la nullité d’un titre exécutoire sur lequel est fondé une saisie immobilière suivie d’une adjudication

Des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées par plusieurs créanciers de M. et Mme B et C Y  sur le fondement d’actes notariés d’emprunts hypothécaires dressés par Marcel Lejeune, notaire, les biens saisis, constitués de plusieurs lots, ont été adjugés, par jugement du 24 mars 1993, à la société Leiana, qui a ultérieurement vendu les lots qui lui avaient été adjugés à la société Vehiarii, à la société Silloux et cie, devenue Garage Papeava, à Mme F M épouse N et à la société Moana Rehi.

Un arrêt irrévocable de la our d’appel de Versailles du 14 novembre 2001, statuant sur intérêts civils, a dit que les éléments constitutifs du délit de faux en écritures authentique et privée étaient réunis contre le notaire, a déclaré recevables les constitutions de partie civile, dont celle de M. et Mme Y, mais les a rejetées, en l’absence de preuve d’un préjudice découlant directement de l’infraction.

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Le 13 octobre 2010, M. et Mme Y ont saisi le tribunal de première instance de Papeete d’une demande de nullité du jugement d’adjudication.

M. B Y  étant décédé au cours de la première instance, Mme C Y  ainsi que Mme D Y  épouse Z et M. E Y, ses ayants droit, ont interjeté appel du jugement qui a accueilli la demande de M. et Mme Y mais les a déboutés de leur demande de restitution des biens saisis.

Le litige s’est retrouvé devant la Cour de cassation, à la suite du pourvoi de la Société Moana Rehi, adjudicataire de l’immeuble qui avait été déboutée de sa demande de paiement formée contre sa société venderesse,

Il résulte de l’article 1626 du Code civil que la découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l’acheteur, constitue un trouble actuel obligeant, de ce seul fait, le vendeur à en garantir l’acquéreur, avant même qu’intervienne un jugement le constatant, et de l’article 1630 du même code que l’acquéreur évincé peut solliciter des dommages-intérêts.

La cour d’appel de Papeete, pour rejeter la demande en paiement formée par une société à l’encontre de l’adjudicataire qui lui a revendu le bien saisi, fondée sur la garantie d’éviction, retient que cette société confond son estimation unilatérale du sérieux d’un risque d’être évincée par les saisis avec la réalisation effective de cette éviction, alors qu’elle s’est prémunie d’une telle éviction en transigeant avec ceux-ci et ne sollicite pas la restitution du prix de vente mais le remboursement de ce qu’elle leur a payé en exécution d’une transaction, celui-ci ne rentrant pas dans les prévisions légales.

En statuant ainsi, alors qu’elle déclare recevable la demande des saisis de restitution de leur bien et qu’elle constate que, pour se prémunir de toute éviction effective, la société avait conclu avec ceux-ci une transaction prévoyant le paiement par elle d’une certaine somme, la cour d’appel a violé les textes susvisés.


  • Cour de cassation, 2e Chambre civ., 4 juin 2020, pourvoi n° 18-22930, cassation

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