Quand le prix d’achat par le fils est payé par le père au moyen d’un emprunt, il y a #don manuel

Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, invoquant l’existence d’une donation, a notifié un redressement fiscal à Mme Y qui a acquis un bien immobilier dont le prix d’achat a été réglé par son père. Celle-ci a sollicité, gracieusement puis en justice, la décharge des droits et pénalités, affirmant, d’une part, avoir réglé le prix au moyen d’un don manuel et d’une avance de fonds consentis par son père, d’autre part, avoir depuis remboursé celle-ci à l’aide d’un prêt bancaire lui-même apuré pour partie par le loyer que lui verse son père, auquel elle a donné le bien à bail.

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Devant le tribunal, l’administration fiscale a abandonné la requalification de l’acte d’acquisition du bien immobilier en donation, ne retenant cette qualification que pour l’emprunt bancaire et le don manuel.

Mme Y a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter ses demandes, alors « qu’il appartient à celui qui l’invoque de démontrer l’existence d’une donation déguisée ; qu’en retenant que « l’intention libérale est établie à suffisance faute de démontrer les capacités financières de l’intéressée », la cour d’appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 894 et 1315 (devenu 1353) du code civil. »

Pour la Cour de cassation :

Après avoir exactement énoncé qu’il revient à l’administration fiscale de prouver l’intention libérale du donateur, l’arrêt d’appel retient, d’abord, que l’emprunt souscrit par Mme Y pour rembourser à son père le prix d’acquisition de l’immeuble a été initié et négocié par celui-ci, qui a donné seul toutes les garanties financières nécessaires à l’établissement bancaire. Il retient, ensuite, après analyse des capacités de remboursement du prêt de Mme Y, que le règlement de l’emprunt est effectué par ses parents.

La cour d’appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l’intention libérale du père de Mme Y était suffisamment établie.

Le pourvoi est rejeté.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-24.726, rejet

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