Les voisins demandent et obtiennent en référé l’abattage des sapins infestés par les scolytes

Les voisins demandent et obtiennent en référé l’abattage des sapins infestés par les scolytes

Il résulte des dispositions de l’article 808 du Code de procédure civile que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Sont en cause les onze sapins, dont l’ordonnance déférée a ordonné l’abattage, qui sont implantés sur la parcelle section B n° 549 appartenant aux consorts Z, le long des parcelles section B […] et 535 qui jouxtent la parcelle bâtie n° 536, toutes trois appartenant aux époux X.

Ces sapins font partie de la vingtaine d’arbres ainsi localisés dont les consorts Z indiquent avoir déjà abattu une dizaine le 14 septembre 2016, or il est établi par les attestations de F G, paysagiste, et de H I, exerçant sous l’enseigne Meca Jardin, que les sapins restants sont infestés de scolytes et qu’ils menacent de tomber sur la maison d’habitation des époux X, qui établissent effectivement qu’à deux reprises un de ces sapins est tombé sur la toiture de leur maison d’habitation, par le procès verbal de constat dressé le 26 juillet 2016 et par le procès verbal de constatations relatives aux causes et circonstances des dommages dressé le 11 octobre 2016 en présence de l’assureur des consorts Z

Les arbres restant à abattre sont, en outre, marqués par les services de l’ONF.

Ces chutes et cette contamination par les scolytes caractérisent indiscutablement l’urgence permettant au juge des référés d’ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Les consorts Z soulèvent des contestations, qu’ils disent sérieuses, tenant à la délimitation des parcelles et à la prescription.

La délimitation des parcelles concernées résulte pourtant d’un plan de délimitation établi par le cabinet de géomètres-experts fonciers Ardizzi-Orcel-Eksterrowicz le 10 novembre 1993 en présence de monsieur A X et de monsieur B Z, dont il ressort que les parcelles 534 et 535 des époux X et de celle cadastrée section B n° 549 des consorts Z sont délimités par deux piquets en bois, or l’huissier ayant dressé le procès verbal de constat du 3 septembre 2003 a clairement constaté la ligne divisoire ainsi fixée et les deux procès verbaux d’huissier des 3 septembre 2003 et 26 juillet 2016, l’un par un plan annexé à son acte, l’autre par ses constatations, situent les sapins à abattre sur la parcelle 549, le long de la limite séparative des parcelles 534 et 535.

Au surplus, les consorts Z ont reconnu à différentes reprises l’existence de sapins à abattre : ils exposent ainsi avoir procédé à la coupe de 10 arbres le 14 septembre 2016 situés le long des parcelles 534 et 535 des époux X ; postérieurement ils ont eux même fait établir un devis par l’ONF (Office National des Forêts) le 16 novembre 2016 correspondant à l’abattage des 11 sapins restant atteints de scolytes, devis qu’ils ont accepté en le signant le 19 novembre 2016 et madame C Z a adressé un mail le 31 octobre 2016 annonçant que l’abattage des arbres restants sera fait courant novembre pour la sécurité des époux X.

Ils reconnaissent ainsi l’existence des onze arbres restant à abattre, leur localisation sur leur fonds et l’enjeu en termes de sécurité confortant l’urgence fondant la mesure d’abattage ordonnée par le juge des référés.

Par ailleurs, le propriétaire d’arbre causant un désordre ou constituant un trouble de voisinage ne peut se prévaloir de la prescription trentenaire, dont il n’est, en outre, par rapporté la preuve qu’elle est acquise dans la mesure où les consorts Z en fixent le point de départ, de manière erronée, à la date de leur plantation, alors qu’elle ne débute qu’à la date à laquelle les arbres ont atteint la hauteur maximale autorisée.

L’ordonnance de référé est, en conséquence, confirmée.


  • Cour d’appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 octobre 2017, RG n° 17/00036

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