Le voisin qui a obtenu une décision de démolition d’une construction n’aura aucune indemnisation de la commune, en cas de non-démolition

Au début des années 2000, M. B a procédé sans permis de construire à une extension de l’habitation dont il était propriétaire. Ces travaux irréguliers, portant sur une vingtaine de mètres carrés, concernaient notamment l’édification d’une terrasse. L’intéressé a été condamné par un jugement du 9 décembre 2004 du Tribunal correctionnel de Lille à une amende et à la démolition de l’extension irrégulièrement construite.

La maison d’habitation de M. B a fait l’objet en 2003 d’une vente judiciaire par adjudication au profit d’une autre personne, qui n’a ni procédé à la démolition de l’extension, ni entrepris de régulariser les travaux.

M. C, voisin de la construction litigieuse, qui est située en surplomb de son habitation, a demandé en vain au maire de Seclin et au préfet du Nord que l’administration procède à la démolition de l’extension irrégulière, en application de l’article L. 480-9 du Code de l’urbanisme. Il a alors demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat, sur le terrain tant de la responsabilité pour faute que de la responsabilité sans faute, à lui verser une somme de 100.000 EUR en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de sa carence à faire exécuter le jugement du tribunalcorrectionnel de Lille.

Par un jugement du 13 juillet 2015, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un arrêt du 14 octobre 2016, contre lequel M. C s’est pourvu en cassation, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement.

Pour la Haute juridiction administrative, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 480-9 du code, de faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution de cette décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre ou de la sécurité publics justifient un refus. En outre, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité ou la remise en état a été ordonnée par le juge pénal, l’autorité compétente n’est pas tenue de la rejeter et il lui appartient d’apprécier l’opportunité de délivrer une telle autorisation de régularisation, compte tenu de la nature et de la gravité de l’infraction relevée par le juge pénal, des caractéristiques du projet soumis à son examen et des règles d’urbanisme applicables.

Dans le cas où, sans motif légal, l’administration refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la décision du juge pénal, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie. En cas de refus légal, et donc en l’absence de toute faute de l’administration, la responsabilité sans faute de l’Etat peut être recherchée, sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques, par un tiers qui se prévaut d’un préjudice revêtant un caractère grave et spécial.

Pour rejeter la demande d’indemnisation d’un préjudice lié à la perte de valeur vénale du bien de M. C, la cour a relevé, au terme d’une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation, que les estimations immobilières produites ne permettaient d’établir ni la réalité de la dépréciation alléguée, ni l’existence d’un lien de causalité avec les travaux irréguliers. En s’abstenant de diligenter sur ce point une mesure d’instruction, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. Enfin, si le requérant soutient qu’elle aurait commis une erreur de droit en relevant qu’il n’avait fait état d’aucun projet de vente de sa propriété et qu’il ne pouvait ainsi obtenir une indemnisation d’un préjudice purement éventuel, cette critique est inopérante dès lors qu’elle vise un motif surabondant de l’arrêt attaqué.

Pour rejeter la demande d’indemnisation au titre de divers troubles de jouissance, notamment liés à une perte de vue et d’ensoleillement et à la chute de claustras, la cour a jugé qu’il résultait de l’instruction, notamment des documents photographiques produits, que certains de ces troubles ne présentaient aucun caractère de gravité et que d’autres étaient occasionnels et sans lien avec les travaux irréguliers. Contrairement à ce que soutient le requérant, en se prononçant ainsi, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation.

Pour rejeter la demande d’indemnisation du préjudice résultant d’infiltrations d’eaux dans la cuisine du requérant, dues à des malfaçons et aggravées par un défaut d’entretien, la cour a relevé qu’elles ne trouvaient pas de manière suffisamment directe et certaine leur cause dans la décision de l’administration et qu’elles ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant. En se prononçant ainsi, au vu notamment des rapports d’expertise établis à la demande de l’assureur du requérant et des résultats d’une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de grande instance de Lille, la cour n’a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni commis d’erreur de qualification juridique.

Enfin, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la cour ne s’est prononcé sur le caractère de gravité des préjudices que pour la perte de vue et d’ensoleillement et, à titre surabondant, pour les infiltrations d’eau. Dans ces conditions, le moyen tiré ce qu’elle aurait commis une erreur de droit en appréciant séparément et non globalement la gravité de sespréjudices ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque. Son pourvoi ne peut qu’être rejeté.


  • CONSEIL D’ETAT statuant au contentieux, 13 mars 2019, req. N° 408123

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