« Donner et retenir ne vaut » ou, comme les gamins le disent « Donner c’est donner, reprendre c’est voler »

« Donner et retenir ne vaut » ou, comme les gamins le disent « Donner c’est donner, reprendre c’est voler »

M. et Mme B ont fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2008 et 2009 à l’issue duquel, par proposition de rectification du 15 décembre 2011, l’administration fiscale leur a notifié des rectifications résultant de la taxation de la plus-value résultant de la cession à la société Atout and Co de 1 480 actions de la société Atoutmail. Après procédure contradictoire et saisine du comité de l’abus de droit fiscal, qui s’est réuni le 13 mars 2014, les impositions supplémentaires résultant de ce contrôle ont été mises en recouvrement le 31 juillet 2007 à hauteur, en droits et pénalités, de 91.812 EUR s’agissant de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2008 et 61.716 EUR s’agissant des contributions sociales dues au titre de cette même année. Après le rejet, par décision du 30 mars 2015, de leur réclamation préalable, M. et Mme B ont sollicité auprès du Tribunal administratif de Nantes la décharge de ces impositions.

Ils ont relevé appel du jugement du 9 février 2018 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.

Il est constant que M. et Mme B ont fait donation le 1er août 2008 à leur fille de la pleine propriété de 296 actions qu’ils détenaient dans la société Atoutmail pour une valeur de 122. 100 EUR  et de la nue-propriété de 1 184 autres actions qu’ils détenaient dans cette même société pour une valeur de 146. 520 EUR. Le 3 août 2008, ces 1 400 actions de la société Atoutmail ont été cédées à la société holding Atout and Co pour un montant de 122

.100 EUR s’agissant des 296 actions détenues par la fille de M. et Mme B en pleine propriété et pour un montant de 488 .400 EUR s’agissant des 1 184 actions dont la propriété avait été démembrée. Le 10 août 2008, M. et Mme B ont conclu avec leur fille une convention de quasi-usufruit aux termes de laquelle ils disposeront de la somme de 488. 400 EUR en bon père de famille, à charge pour eux de restituer au terme de l’usufruit une somme de même montant et ils déclarent verser la totalité de cette somme à titre de prime sur un contrat d’assurance-vie.

M. et Mme B ont déclaré une plus-value imposable d’un montant de 325. 516 EUR  au titre de la cession des 1 184 actions dont la propriété a été demembrée et aucune plus-value au titre de la cession des 296 actions détenue par leur fille. L’administration fiscale a estimé, en mettant en oeuvre les dispositions de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, que, M. et Mme B s’étant réapproprié la totalité du prix de cession des titres donnés en pleine propriété à leur fille ainsi que la totalité du prix de cession des actions dont la propriété a été démembrée, l’acte de donation du 1er août 2008 était dépourvu d’intention libérale. L’administration a donc imposé entre les mains de M. et Mme B la plus-value résultant de la cession des 1 480 actions de la société Atoutmail à hauteur de 591 176 euros, ce qui a entraîné un rehaussement de plus-value de cession de droits sociaux de 265 660 euros.

En vertu de l’article 150-0 A du Code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l’année 2008, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l’impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 25 .000 EUR.

Aux termes de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

Aux termes de l’article 894 du code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».

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L’administration peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt, dès lors, un caractère fictif. Il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de la donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée.


  • Cour administrative d’appel de Nantes, 1re chambre, 2 juillet 2020, req. n° 18NT01415

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