Le bail est requalifié en bail de logement non meublé conclu pour une durée minimum de 3 ans renouvelable, du fait du lit placard

M. A Y et Mme C Z concluent à l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté leur demande de requalification du bail meublé en bail de logement vide renouvelable ou reconductible tous les trois ans.

Ils considèrent que le logement qui constitue leur résidence principale ne peut être considéré comme un logement meublé, dans la mesure où le mobilier existant lors de l’entrée dans les lieux était notoirement insuffisant, en quantité et en qualité, pour assurer une jouissance normale d’un logement meublé, les seuls biens d’équipement désignés dans l’inventaire ne pouvant permettre aux locataires de vivre convenablement.

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Ils font valoir notamment que la chambre ne comporte ni lit ni armoire et que la pièce où se trouve un lit pliant est un cellier exigu dans lequel se trouve une chaudière à gaz et qui n’est pas isolé.

Le bailleur soutient au contraire que le logement a été mis à disposition équipé d’un mobilier suffisant et qu’il n’y a pas lieu à requalification.

A l’époque de la signature du bail intitulé « bail d’habitation meublé », à effet du 28 mars 2007, la loi ne donnait pas de définition du logement meublé. La jurisprudence avait suppléé à cette absence en donnant une définition fonctionnelle fondée sur deux éléments :

—  un critère intentionnel : les parties doivent avoir eu l’intention de souscrire un contrat de location meublée, ce qui peut résulter, entre autres circonstances, de l’intitulé même du bail ou de la signature d’un inventaire ;

— un critère matériel : le logement doit être garni de meubles en nombre suffisant pour permettre au locataire de vivre convenablement ou normalement.

Il s’agit là d’une question de fait soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.

La présence d’un inventaire des meubles et ustensiles équipant le logement était souvent un critère permettant aux juges de retenir la qualification de bailmeublé, avant même que la loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ne rende cet inventaire obligatoire .

Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, la loi 89-462 du 6 juillet 1989 a été modifiée et complétée pour intégrer une définition du logement meublé et prévoir, en son titre I bis,

l’application de dispositions communes aux logements vides et des dispositions spécifiques aux logements meublés.

L’article 25-4 de la loi de 1989, non applicable aux baux en cours à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, reprend cependant la jurisprudence dominante et définit le logement meublé comme ‘un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.’.

A noter que l’exigence de logement décent s’appliquait déjà aux logements loués meublés, à l’époque où le bail litigieux a été signé.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le logement loué constitue la résidence principale des locataires.

Il ressort de l’état des lieux d’entrée annexé au bail, produit par le bailleur et non contesté par les locataires, comportant inventaire non signé, que la chambre décrite comme une pièce en duplex, non fermée, ne comporte pas de lit mis à disposition par le bailleur. En revanche un lit rabattable figure en page 8 de l’inventaire consacré à la cave, pièce où se trouve également la chaudière et que les locataires qualifient de cellier.

Ce lit « placard », intégré à un caisson en bois fixé au mur, n’est pas mobile et ne peut être déplacé pour être installé sur la chambre en duplex.

S’agissant d’un local annexe exiguë, accessible depuis le pallier d’entrée extérieur à l’appartement, non isolé, construit en partie de panneaux de contreplaqué et qui n’est pas éclairé naturellement par une fenêtre, cette cave ou cellier ne peut non plus être assimilée à une chambre décente.

Il s’ensuit que le logement loué n’était pas équipé d’un mobilier suffisant en nombre et en qualité pour permettre aux locataires d’y vivre convenablement et notamment d’y dormir.

Le bail doit en conséquence être requalifié en bail de logement non meublé conclu pour une durée minimum de 3 ans renouvelable.

Le jugement est ainsi infirmé sur ce chef de demande.


  • Cour d’appel de Pau, 2ème ch – section 1, 20 juillet 2020, RG n° 19/0099

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