Le testament et les trois frères, l’usus, le fructus et l’abusus

Le testament et les trois frères, l’usus, le fructus et l’abusus

Les attributs du droit de propriété sont les suivants :

  • le droit d’user de la chose (l’usus)
  • le droit de jouir de la chose (le fructus)
  • le droit de disposer de la chose (l’abusus)

En ce qu’il est le droit le plus complet qu’on peut exercer sur une chose, le droit de propriété englobe les trois attributs. Celui qui est pleinement propriétaire d’une chose peut à la fois en user, en jouir et en disposer.

Un mot sur le fructus, c’est ce qui permet au client du notaire de se faire restituer par ce dernier les intérêts versés par la Caisse des dépôts et consignations ou au propriétaire d’un appartement de se faire payer par son locataire les sommes que ce dernier reçoit via AirBnb.

Une décision récente sur le même sujet :

Les consorts Z soulèvent tout d’abord la nullité du testament de monsieur I Z comme contraire aux statuts de la société en participation qui avait été crée le 1° janvier 2001 par monsieur I Z et ses deux frères F et G pour la gestion de l’immeuble dans lequel était exploitée la maison de repos La Bretagne .

Ils demandent à la cour de dire que les statuts interdisaient à madame H, sauf agrément, de devenir associée de la société en participation et de pouvoir bénéficier de l’usufruit des parts puisqu’il y aurait alors, selon eux, transmission du seul élément constitutif de ces parts d’associés .

Ils soutiennent qu’en léguant à son épouse l’usufruit de la quote-part indivise lui appartenant dans l’immeuble sis à […] dans lequel est exploitée la maison de repos La Bretagne, qui correspondait à son apport dans ladite société, leur père a enfreint l’article 7 des statuts selon lequel « les parts d’intérêt dans la présente société sont librement transmissibles par décès aux seuls héritiers en ligne directe. Tout autre successible devra recevoir l’agrément dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessus » ; selon eux, madame H n’étant pas héritière en ligne directe ne pouvait se voir léguer des parts de la société .

Toutefois il ressort des termes du testament de monsieur Z qu’il n’a pas légué à son épouse des parts de société, mais l’usufruit de sa quote-part indivise dans l’immeuble ; qu’il ne s’agit donc pas des parts d’intérêt de la société, même si l’usufruit en question correspondait à son apport dans ladite société ; Mme H ne devient pas associée de la SEP .

Les consorts Z soutiennent également qu’en privant son épouse de son droit de propriété d’un quart de ses biens tout en lui léguant l’usufruit de la quote part indivise lui appartenant dans l’immeuble d’Aubagne, monsieur I Z s’est manifestement contredit , puisque l’usufruit est un élément de la propriété ;  le testament ne peut donc recevoir application .

Le fait, pour monsieur Z, de priver son épouse du quart de ses biens en pleine propriété que lui octroyait l’article 757 in fine du Code civil n’empêchait pas celui-ci de lui léguer l’usufruit de sa quote-part indivise et ce sans qu’aucune contradiction ne puisse être invoquée ; en effet, si la pleine propriété comporte l’usus , le fructus et l’abusus, l’usufruit n’en est pas moins un droit réel qui peut parfaitement faire l’objet d’un legs si tel est la volonté du testateur dans la limite, en présence d’héritiers réservataires, de la quotité disponible ; il ne peut lui être reproché de ne pas vouloir faire bénéficier son conjoint de ses droits légaux, et de la gratifier d’une autre manière par le biais de dispositions testamentaires .

Le legs susvisé n’encourt pas la nullité sur ce fondement et peut parfaitement recevoir application .

A l’appui de leur demande en nullité, les consorts Z invoquent également un codicille non daté signé par les trois frères I , F et G Z , aux termes duquel « au décès de l’un ou de plusieurs des trois signataires, le ou les survivants s’engagent à rétrocéder aux héritiers et au conjoint du ou des prédécédés les avantages qu’il possédait de son vivant ((salaires, loyers , ou autres avantages) et ce en dehors des règles successorales légales »; selon les appelants, cette clause montre bien que s’il n’était pas interdit qu’un conjoint des associés puisse avoir des droits, ces droits n’excluaient pas ceux des héritiers mais devaient être partagés avec ces derniers .

Cette clause, non datée et peu claire, non rattachée spécifiquement aux statuts de la SEP, peut s’analyser en un pacte de famille interdisant à l’un des frères de tester librement dans les limites de la réserve ; par ailleurs I était le dernier survivant, de sorte que le codicille, indépendant des règles successorales, devenait inapplicable le concernant puisqu’aucun des deux autres frères n’était plus là pour rétrocéder sa part à ses héritiers ; enfin, la force obligatoire de ce codicille, face à des transactions déjà intervenues par rapport aux conjoints des deux autres frères, notamment la conjointe de M. G Z , n’est pas établie.

Les consorts Z ne peuvent donc s’en prévaloir pour obtenir la nullité du testament de leur père .

Les consorts Z font également valoir que les droits du défunt sur l’immeuble et ceux qu’il avait dans la SEP se confondent, de sorte que, dans la mesure où le testament critiqué tend à permettre au conjoint de percevoir les loyers de la maison de retraite, elle vide les héritiers des droits qui sont les leurs au titre des statuts de la SEP puisqu’aux termes de l’article 10 desdits statuts, les bénéfices doivent être répartis entre eux ;  le legs de l’usuftuit de la quote-part indivise de leur père dans les murs de la maison de repos s’analyse selon eux comme le legs de l’usufruit des parts sociales .

Toutefois une société en participation n’a pas de patrimoine ;  l’associé demeure propriétaire de son apport, en l’espèce les 8/24° de la valeur de l’immeuble en usufruit , aux termes de l’article 1872 alinéa 1 du Code civil ; il peut, aux termes de l’article 1872-1 du même code, les céder à un tiers ; madame H a la qualité de tiers par rapport à la SEP de la cause .

Le legs ne peut donc être critiqué sur ce fondement, et ce d’autant moins qu’il sera répété qu’il ne portait pas sur les parts sociales mais sur le droit d’usufruit de monsieur Z sur l’immeuble .

Les consorts Z se fondent sur l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 24 janvier 1979 , selon lequel « l’usufruit a un caractère réel et il résulte de l’article 578 que l’usufruitier d’une quotité d’une succession a droit au partage en nature, quant à la jouissance, des biens composant la succession et ne saurait être réduit à une créance d’une fraction des revenus de ces biens », sur l’article 1844 alinéa 3 du Code Civil et sur l’article 1844-5 alinéa 2 du Code civil pour dire qu’il est clair en l’espèce que si la requise pouvait bénéficier de l’usufruit des parts de la société en participation, il y aurait alors transmission du seul élément constitutif de ces parts d’associés et que nécessairement les statuts de la société en participation seraient violés .

Toutefois, la cour ne peut que répéter à ce stade que monsieur Z n’a pas entendu léguer ses parts sociales, mais l’usufruit de sa quote-part indivise des murs de la maison de repos ;  d’autre part, le legs d’un usufruit, et donc d’un démembrement de la propriété est possible légalement, dès lors, ce qui était le cas en l’espèce, que le testateur est plein propriétaire du bien ou de la quote-part de bien qu’il lègue, faute de quoi l’opération se heurterait à l’article 617 du Code civil .

Les consorts Z soutiennent également que le testament, en ce qu’il introduit l’épouse dans la répartition des fruits de la maison de retraite, enfreindrait à la fois la deuxième partie du codicille qui était ainsi libellé : « un engagement formel sur l’honneur est pris par les cosignataires de respecter l’équilibre des avantages provenant de l’activité des biens communs dans chacune des trois familles » et la volonté qui a été à l’origine de la création de la SEP qui était d’instituer une parité totale entre les trois branches familiales .

Toutefois, cet engagement et cette volonté, qui tendaient à maintenir la maison de repos créée par les parents des trois signataires dans la famille n’était qu’un engagement moral, qui ne peut contrevenir au libre droit de tester de l’un ou l’autre d’entre eux ; par ailleurs, au décès de madame H, l’usufruit rejoindra la nue-propriété détenue par les enfants de monsieur I Z , de sorte que le bien ne sortira pas de la famille .

Le testament ne peut donc être annulé au motif qu’il contreviendrait aux statuts de la SEP et viderait les parts sociales des héritiers de monsieur I Z de leur contenu ;  tout au plus monsieur Z aurait-il pu engager sa responsabilité vis-à-vis de ses autres associés .

Par ailleurs il est évident au regard de l’attestation régulière en la forme de madame J, banquière de monsieur I Z, que la volonté de celui-ci de préserver son épouse était certaine, avec l’idée que les revenus de la maison de repos La Bretagne reviendraient après le décès de son épouse à ses enfants ; cette attestation n’est pas sérieusement contredite par celle de monsieur N O, au demeurant compagnon de C Z, l’un des trois appelants .

Sur le fondement de l’article 722 du Code civil, qui dispose que « les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ou d’un bien en dépendant ne produisent effet que dans le cas où elles sont autorisées par la loi » n’est pas applicable aux faits de la cause ; que la création de la société en participation, qui au demeurant était autorisée par la loi, n’était pas de nature en elle-même à avoir une incidence sur la succession de monsieur Z qui était loin de surcroît de ne comporter que des parts sociales .

Enfin, l’argument tiré de la nullité du testament pour erreur de la part du testateur qui aurait disposé de biens dont il ne pouvait disposer ne saurait prospérer davantage, puisque rien n’empêchait monsieur Z de disposer de son usufruit .

La cour déboutera donc les consorts Z de l’ensemble de leurs demandes .


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 9 octobre 2019, RG n° 17/09406

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