La cour d’appel au notaire, ta comptabilité tu tiendras au jour le jour et tes comptes clients de plus de trois mois tu consigneras

La cour d’appel au notaire, ta comptabilité tu tiendras au jour le jour et tes comptes clients de plus de trois mois tu consigneras

Par décision du 7 mars 2017, la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d’appel de Versailles a prononcé à l’encontre de maître S., notaire à E. les Bains (Val d’Oise), la peine de la censure devant la chambre assortie d’une inéligibilité aux chambres, organismes et conseils professionnels pour une durée de six ans.

La chambre a considéré que maître S. avait commis des infractions aux règles comptables de la profession notariale.

Elle a estimé que les rapports d’inspection sur la période de 2012 à 2016 révélaient des manquements répétés aux obligations comptables caractérisés notamment par :

  • un retard récurrent dans la tenue de la comptabilité clients et office, la comptabilité quotidienne n’étant pas à jour et, ainsi, ne donnant pas une image fidèle de la situation des comptes clients et ne permettant pas le contrôle quotidien de la couverture des comptes clients ; les mouvements de fonds prévus dans les actes authentiques étant inscrits en comptabilité avec retard ;
  • un défaut de consignation des sommes détenues par l’étude dans le délai requis par l’article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945.

Le notaire a fait appel.

Sur la tenue journalière des écritures

Le rapport 2016 fait état d’un arrêté de caisse du 5 février 2016 et d’une dernière écriture du 31 décembre 2015 soit d’un retard de 25 jours ouvrés.

Ce retard est particulièrement important.

Toutefois, maître S. verse aux débats un courriel de la société Fiducial en date du 3 février 2016 aux termes duquel la version nécessaire pour la clôture de l’exercice comptable 2015 est « maintenant disponible ».

L’intimé ne justifie pas, dans ces conditions, que le retard est imputable à maître S.

Et sur le défaut de consignation

Il résulte de l’article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 que les comptes « non mouvementés » depuis plus de trois mois doivent faire l’objet de consignation ;

Les rapports d’inspection font état de plusieurs dizaines de comptes clients créditeurs sans mouvement depuis plus de trois mois et non consignés.

Cet article ne distingue pas selon le montant des sommes créditées.

Maître S. ne peut donc décider de s’affranchir, au motif que les sommes en cause seraient faibles, du respect des dispositions précitées.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 22 octobre 2019, RG n° 17/03341

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