Faire une procuration à sa nièce, ce n’est pas lui consentir un don

Faire une procuration à sa nièce, ce n’est pas lui consentir un don

Il n’est pas contesté par madame X qui disposait d’une procuration sur le compte bancaire de sa tante, qu’elle a effectué le 12 décembre 2003, soit quelques jours avant le décès de cette dernière, un retrait de 1.500,00 €.

Le premier juge a rejeté la demande dé réintégration de cette somme au motif que si les époux X ne donnaient aucune explication sur son usage, monsieur Z n’établissait pas qu’elle leur ait profité en fraude de ses intérêts.

Il est constant que la preuve d’une donation requiert deux conditions, à savoir, l’appauvrissement du disposant, et celle d’une intention libérale.

En l’espèce, non seulement l’usage qui a été fait de cette somme demeure inconnu mais au surplus, monsieur Z ne rapporte pas la preuve de l’intention libérale de sa mère envers sa nièce, le simple fait que cette dernière ait retiré cette somme alors qu’elle détenait une procuration sur le compte de sa tante, ne constituant pas la preuve qu’elle en ait bénéficié.

Le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de réintégration de cette somme à la succession de madame F G veuve Z.


  • Cour d’appel de Caen, 1ère chambre civile, 23 juin 2020, RG n° 18/01002

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