Pour être efficace, l’acte notarié de notoriété acquisitive doit relater les actes matériels de possession sur lequel il se fonde

Pour être efficace, l’acte notarié de notoriété acquisitive doit relater les actes matériels de possession sur lequel il se fonde

Le 25 novembre 2009, maître D, notaire, a établi au profit de Mme A-AO C, un acte de notoriété acquisitive portant sur les parcelles sises commune de la […], cadastrées section D n° 194, 195, 197 et 199 d’une superficie totale de 1305 m².

Le10 mars 2010, maître F, notaire, a établi au profit de M. K Y et de Mme A-AE G son épouse, un acte de notoriété acquisitive de la parcelle sise commune de la […], cadastrée section D, n° 128, d’une superficie de 370 m².

Les 15 et 18 décembre 2014, M. U G, Mme V G épouse X, et M. S G, trois des six enfants de M. I G, décédé le […], ont fait assigner les époux K Y, Mme C, les notaires rédacteurs des actes de notoriété acquisitive et les témoins vivants ayant attesté afin d’établissement de ces actes outre la Commune de la […] devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire aux fins notamment  d’annulation des actes de notoriété acquisitive,

Appel a été relevé de la décision de première instance.

Pour être efficace, l’acte notarié de notoriété acquisitive doit relater les actes matériels de possession sur lequel il se fonde. Ainsi contrairement à ce qu’affirment les notaires, l’acte de notoriété acquisitive qui ne comporte aucun élément de fait propre à l’espèce ne fait pas foi jusqu’à preuve contraire (Cour de cassation civile 3e 11 juillet 2019 18-14503).

En l’espèce, les deux actes critiqués sont totalement déficients, ne donnant aucun élément sur la situation des biens au regard de la publicité foncière et les vérifications préalables effectués par les rédacteurs et se bornant à reprendre les dispositions de l’article 2229 du Code civil sans indiquer les déclarations exactes effectuées par les témoins, préciser les éléments qui permettent de donner foi à leurs affirmations (résidence, activité, liens avec les parties, etc…) et caractériser les circonstances de fait personnellement constatées par eux qui révèlent des actes matériels de possession à titre de propriétaire exercés depuis plus de 30 ans au jour de l’acte.

Les notaires ne peuvent dès lors se plaindre d’avoir été assignés en justice puisque cette démarche était indispensable à la vérification du bien-fondé de leurs affirmations non circonstanciées et invérifiables. Il est regrettable que même dans le cadre de l’actuelle procédure, les notaires mis en cause, bien que devant comme toute partie apporter leur concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, s’estiment dispensés de justifier des circonstances dans lesquelles ils ont établi les dits actes et des déclarations précises qu’ils ont recueillies alors que la pièce 10 produite par leur adversaire révèle incidemment qu’au moins l’un d’entre eux a au préalable effectué des recherches.

Unknown

Cependant, il n’y aura lieu à annulation des actes critiqués que dans la mesure où la preuve de l’usucapion des parcelles litigieuses n’est pas rapportée dans le cadre de la présente procédure.


  • Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 3 décembre 2019, RG n° 18/00309

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