Le #notaire est tenu d’apporter dans la garde du testament les mêmes soins que si l’acte émanait de lui-même

Le #notaire est tenu d’apporter dans la garde du testament les mêmes soins que si l’acte émanait de lui-même

La volonté de l’intéressé de ne pas inscrire son testament au fichier précité est sans incidence sur la faute du notaire qui a perdu celui-ci.

Le notaire est, conformément à l’article 1927 du Code civil, tenu d’apporter dans la garde du testament les mêmes soins que si l’acte émanait de lui-même ; dépositaire de confiance compte tenu de son statut, il doit conserver et faire exécuter le testament qui lui a été confié ; en ne pouvant pas restituer le testament qui lui a ainsi été confié, le notaire commet une faute.

La volonté de l’intéressé de ne pas inscrire son testament au fichier précité est sans incidence sur la faute du notaire qui a perdu celui-ci.

De même, l’absence de conservation par les parties d’une copie ne peut l’exonérer de son manquement.

Le testament égaré a été reçu par maître Patrick C. ; lui-même et ses successeurs sont dans l’incapacité de le restituer ; tant Maître Patrick C. que ses successeurs ont donc engagé leur responsabilité.

La SCP notariale est, aux termes de l’article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 solidairement responsable avec l’associé des conséquences dommageables de ses actes.

Les intimés sont donc tenus in solidum de réparer les conséquences préjudiciables qui résultent de la perte fautive du testament d’Alain D.

C’est en raison de la faute des intimés que Mme D. ne peut produire le testament de son époux ; la disparition du testament adressé par son conjoint leur est imputable ; ils ne peuvent donc utilement lui faire grief de ne pas justifier du respect par Alain D. du formalisme prescrit par l’article 970 du Code civil.

Mme D. n’a pu invoquer ce testament dans la liquidation de lasuccession de son époux.

Elle a, ainsi, perdu une chance de se prévaloir de dispositions testamentaires en sa faveur.

Elle ne justifie pas des échanges invoqués avec maître C. sur le choix du legs de la plus forte quotité disponible, la donation au dernier vivant étant inconnue du droit britannique.

Toutefois, dans leur lettre du 10 mars 2003 adressée à maître C. –  qui avait établi leur contrat de mariage -, les époux exposent qu’ils avaient établi « à cette occasion une disposition, sans doute une donation entre époux », dans le cas du décès de l’un d’entre eux et qu’ils n’en trouvent pas trace et lui demandent de les « éclairer à ce sujet et de » leur envoyer un double de cet engagement.

Il résulte de ce courrier – demeuré sans réponse – qu’ils avaient décidé de mesures afin de donner au survivant des droits excédant ceux qu’il tenait de la loi.

La référence faite par la SCP dans sa lettre du 21 mars 1980 adressée à Mme D. au testament d’Alain D. confirme que les testaments sont dans l’intérêt réciproque de chacun des époux ; la demande de Mme D. de lui indiquer le montant de ses honoraires pour l’établissement des deux testaments corrobore également l’existence d’un intérêt réciproque.

Par ailleurs, que le testament d’Alain D. a été adressé peu après leur mariage.

Considérant, enfin, que Mme D. est née 15 ans après son époux qui avait, de plus, un enfant issu d’une précédente union.

Ces circonstances et la proximité du testament et du mariage témoignent de l’intérêt pour Alain D. de rédiger un testament en faveur de son épouse.

Ces éléments démontrent que la faute des notaires intimés a fait perdre à Mme D. une chance de se prévaloir d’un testament lui donnant des droits excédant ses droits légaux.

Mme D. justifie ainsi d’une perte de chance réparable résultant de la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

Au vu des éléments ci-dessus, cette perte de chance est évaluée à 75 %.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 16 juillet 2020, RG n° 19/04468

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