L’avocat n’a pas d’obligation de résultat. Ah bon !

L’avocat n’a pas d’obligation de résultat. Ah bon !

Par ordonnance du 16 décembre 2019 le délégataire du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Chalon-sur-Saône a fixé les honoraires dus par monsieur Y à maître A, avocat, à la somme de 2.280 EUR TTC et déduction faite des provisions versées pour un montant de 720 EUR, dit qu’il revenait à maître A la somme de 1.560 EUR.

M X Y a interjeté appel de cette décision.

Il a exposé que le dossier aurait pu être confié à un étudiant de 1re année de droit qui aurait été apte à faire valoir le non sens de la demande du RSI. Et précisé que son activité professionnelle a été liquidée en 2011 et que le RSI lui demandait des cotisations sur une société liquidée.

Il a maintenu qu’il s’agissait d’une affaire simple, que l’avocat ne lui avait rien transmis à part des factures. Et soutenu que son avocat avait mal fait son travail, qu’il n’avait rien fait du tout et qu’il ne l’avait vu qu’une seule fois.

Et aussi que maître A doit être débouté de sa demande et doit lui rembourser la somme de 720 EUR versée, qu’il convenait de le créditer de la somme de 9.897,85 EUR qui par l’incompétence de maître A, avait entraîné la cour à prononcer ce versement indu au RSI.

L’avocat a conclu à la confirmation de l’ordonnance et au débouté de son ancien client. Il a exposé que le débat soulevé sur sa prétendue incompétence professionnelle ne relève pas de la procédure de taxation des honoraires de sorte que sa demande de condamnation au payement de la somme de 9.897,85 EUR correspondant au montant de la condamnation prononcée devait être rejetée.

Il a exposé avoir informé son client de ses honoraires et que celui-ci ne les a pas contesté. Maître A a précisé justifier des diligences accomplies soit 9 H 30 à 200 EUR HT de l’heure représentant la somme totale de 1.900 EUR HT de laquelle il y a lieu de déduire l’acompte de 720 EUR.

Il a réclamé la condamnation de son ancien client à lui verser la somme de 400 EUR en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

–o–

Il est établi que monsieur Y a confié la défense de ses intérêts devant la cour d’appel à maître A lequel a conclu et plaidé le dossier.

Les diligences de l’avocat telles qu’il les a précisées ne sont pas sérieusement contestées par monsieur Y qui conteste uniquement le résultat obtenu.

Il est rappelé que l’avocat n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat. Dès lors le fait que les demandes de monsieur Y n’aient pas été accueillies en cause d’appel ne constitue pas un motif pour ne pas régler à son conseil le solde de ses honoraires.

De même le premier président, n’a pas à connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client et de se prononcer sur une demande tendant à la réparation d’une faute professionnelle éventuelle de l’avocat par voie d’allocations de dommages-intérêts ou de réduction du montant de ses honoraires.

Maître A a eu un rendez-vous avec monsieur Y, a étudié le dossier, pris des écritures qu’il a envoyées à monsieur Y, les a fait signifier et s’est déplacé à l’audience de plaidoiries. Le temps évalué à 9 h 30 n’apparaît pas excessif, de même que le taux horaire pratiqué (200 EUR HT).

Dès lors c’est à juste titre que le délégataire du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Chalon sur Saône a fixé les honoraires dus par monsieur Y a maître A à la somme de 2.280 EUR TTC et déduction faite des provisions versées pour un montant de 720 EUR, dit qu’il revenait à maître A la somme de 1.560 EUR.

La décision est confirmée.

La demande au titre de l’article 700 CPC est rejetée.


  • Cour d’appel de Dijon, Premier président, 28 juillet 2020, RG n° 20/00206

 

 

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.