Liberté de chacun de déterminer les conditions de ses funérailles par #testament ou par une déclaration faite en la forme testamentaire

Liberté de chacun de déterminer les conditions de ses funérailles par #testament ou par une déclaration faite en la forme testamentaire

Par acte du 21 novembre 2018, Mme H I, intervenant en son nom et pour sa fille et son fils mineurs, Mme J De X et M. L De X, et M. M De X, ont fait assigner Mme AC D AD De X devant le juge du Tribunal d’instance de Fontainebleau, sur le fondement des dispositions de l’article 1061-1 du code de procédure civile pour qu’il soit statué sur les funérailles de M. S AD De X, décédé à l’hôpital de Fontainebleau le 14 novembre 2018.

Mme H I, Mme J De X. M. M De X, M. L De X ont exposé que le défunt avait pour compagne depuis 22 ans Mme H I et avait exprimé le souhait d’être enterré près de son domicile.

Mme AC D AD De X pour sa part, se prévalant d’un écrit testamentaire du 9 juillet 2018 enregistré chez notaire le lendemain, expose que le défunt, qui était séparé de Mme H I depuis une année et qui vivait à Vaires-sur-Marne avait émis le souhait d’être enterré au Portugal.

Par ordonnance du 22 novembre 2018, le juge du tribunal d’instance de Fontainebleau, a dit que l’inhumation de S AD De X se déroulerait conformément aux dispositions testamentaires du 9 juillet 2018 déposées à l’ADSN (organisme notarial qui enregistre les dispositions testamentaires) le 11 juillet suivant et notamment qu’il y aurait lieu de prévoir une inhumation au cimetière de Boca De Chave, Y, 4540 Portugal et que les dépens seraient partagés par moitié entre les demandeurs et la défenderesse.

Appel a été relevé.

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est rédigé comme suit :

« Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.

Il peut charger une ou deux personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions.

Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation« .

Cette disposition prévoit ainsi la liberté de chacun de déterminer les conditions de ses funérailles par testament ou par une déclaration faite en la forme testamentaire.

Au soutien de leur appel, Mme H I et Mme J De X produisent des attestations concordantes émanant de M. B C, M. N O P, Mme V W AA AB, Mme D E et de M. F G, l’ensemble de ces attestations, dont aucune n’est établie conformément à l’article 202 alinéa 3e du Code de procédure civile, indiquant que le défunt souhaitait être enterré près de ses enfants.

Il appartient au juge, dans le cadre d’un contentieux sur la sépulture, de rechercher les dernières volontés ayant pu être exprimées par le défunt.

En l’espèce, Mme AC D AD De X, soeur du défunt, produit une déclaration spéciale faite en la forme testamentaire sous signature privée.

L’article 970 du Code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme.

Si Mme H I et Mme J De X exposent que ce testament n’a pas été rédigé ni signé par M. S AD De X, il convient cependant de relever qu’elles ne produisent aucune pièce de nature à appuyer ce moyen. Au contraire, Mme AC D AD De X produit quant à elle divers documents, telle une lettre adressée à la Banque postale le 24 juillet 2018, dont il ressort que la signature est sinon identique, à tout le moins très semblable, à celle figurant au bas de la disposition testamentaire alléguée.

Ainsi, aucun élément ne permet de remettre en cause la validité de ce testament qui a été déposé au fichier central des dispositions de dernières volontés au surlendemain de sa date de rédaction. Mme H I et Mme J De X ne rapportent pas davantage des éléments précis et circonstanciés dont il résulterait que M. S AD De X aurait changé d’avis depuis la signature de ce testament.

En conséquence, c’est à bon droit que le premier juge a dit que l’inhumation de S AD De X se déroulerait conformément aux dispositions testamentaires du 9 juillet 2018 déposées à l’ADSN le 11 juillet suivant et notamment qu’il y aurait lieu de prévoir une inhumation au cimetière de Boca De Chave, Y, 4540 Portugal. La décision de première instance sera confirmée dans son intégralité.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 8, 23 novembre 2018, RG n° 18/26642

 

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