Pas de responsabilité de l’agent immobilier qui n’a pas vu les fuites dans la maison vendue

Pas de responsabilité de l’agent immobilier qui n’a pas vu les fuites dans la maison vendue

Si l’agent immobilier négociateur et rédacteur d’un acte de vente (avant-contrat, compromis) est tenu envers l’acquéreur d’une obligation de conseil et si sa responsabilité peut être engagée sur un fondement délictuel en cas de violation de cette obligation, il ne peut être exigé de lui qu’il procède à des investigations afin de déceler l’origine de vices apparents ou d’éventuels vices cachés comme un professionnel de la construction.

Les acquéreurs soutiennent pour l’essentiel qu’en sa qualité de professionnelle, constatant l’existence de stigmates faisant apparaître des fuites au niveau du puits de lumière et de la véranda, la Compagnie Immobilière de Champagne, l’agent immobilier, ne pouvait se contenter de la réponse des vendeurs affirmant que celles-ci étaient anciennes et qu’elles avaient fait l’objet de réparations.

Il a été précédemment jugé, s’agissant de la véranda, qu’au moment des visites, il n’était pas démontré que des traces d’infiltration aient été visibles, M. A ayant relevé par ailleurs que l’état fuyard de la véranda ne pouvait être décelé hors période de pluie sans investigations spécifiques relevant de la compétence d’un technicien spécialisé que n’est pas un agent immobilier et que les conditions météorologiques exceptionnelles de l’été 2015 pouvaient expliquer la présence d’infiltrations.

Aucune responsabilité de l’agent immobilier ne saurait donc être encourue à ce titre.

S’agissant du puits de lumière, c’est à juste titre que l’intimée soutient qu’un professionnel, M. C, était intervenu sur cet ouvrage – en vérifiant notamment les joints – et qu’il n’existait plus de fuite depuis un certain temps – ce qu’a confirmé l’expert en relevant que les traces d’humidité étaient anciennes -, ce qui pouvait légitimement la conduire à ne pas faire de plus amples investigations.

La décision est par conséquent également confirmée en ce qu’elle a dit que la responsabilité délictuelle de la Compagnie Immobilière de Champagne ne pouvait être engagée et en ce qu’elle a débouté les acheteurs de leur demande à ce titre.


  • Cour d’appel de Reims, 1re chambre sect. civile, 7 juillet 2020, RG n° 19/0136

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