« Faites de votre toit une source de revenu » une publicité mensongère du fournisseur de panneaux ?

« Faites de votre toit une source de revenu » une publicité mensongère du fournisseur de panneaux ?

La plaquette incite à agir pour la planète en matière de production d’électricité et présente l’énergie solaire comme inépuisable, gratuite et disponible

N’importe quoi ! Et pourtant …

Selon l’article 1116 du Code civil en sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ».

Mme X, l’une des acheteurs, soutient que lesdits acheteurs n’ont pas été informés du délai de raccordement, de l’assurance obligatoire à souscrire en cas d’acquisition des matériels concernés, de la location nécessaire d’un compteur de production auprès d’EDF, ni de la durée de vie des matériels, onduleur électrique notamment. Elle ajoute que le démarcheur ne les a pas avertis des coûts des remplacements des matériels et de leur désinstallation après constat de leur obsolescence, que le contrat n’indique pas les rendements envisageables, tous éléments indispensables pour apprécier la rentabilité financière de l’installation et dont la connaissance aurait à l’évidence dissuadé M. et Mme X de contracter. Elle souligne que la société France Solaire Energies a en outre menti en invoquant un mandat d’EDF pour un diagnostic énergétique afin de pénétrer dans leur habitation et en mentionnant sur sa plaquette commerciale des partenariats avec EDF et ERDF. Enfin, elle observe que la même plaquette fait état de crédit d’impôt, d’aides régionales, de revenus énergétiques élevés et ‘purement utopistes’ (« Vendez votre électricité à EDF et cumulez de 35 000 à 65 000 euro »), alors que le couple n’a jamais bénéficié du moindre crédit d’impôt, et que le contrat a été présenté comme une « candidature sans engagement », le terme de candidature étant évoqué à plusieurs reprises dans la plaquette publicitaire et dans un courrier du vendeur daté du 29 novembre 2010. Elle considère que ces divers éléments caractérisent autant de manoeuvres constitutives d’un dol qui a vicié leur consentement au contrat de vente et qui doit être sanctionné par la nullité de ce contrat.

La société BNP Paribas Personal Finance répond que Mme X procède par affirmations, mais ne démontre ni l’existence de manoeuvres du vendeur, ni son intention d’induire en erreur les éventuels acquéreurs, ni le caractère déterminant de l’erreur dans l’acceptation du contrat.

Au vu des pièces du dossier, et notamment du contrat de vente du 23 novembre 2010, la cour fait sienne partie de la motivation pertinente du tribunal d’instance selon laquelle :

—  la plaquette indique les étapes successives du processus d’installation, la neuvième et dernière étape correspondant au raccordement au réseau par ERDF au 90ème jour après la demande de candidature,

—  la plaquette évoque un ‘placement rentable’ permettant de cumuler ‘de 35 000 à 65 000 euros’, sans préciser sur quelle durée, ni que l’équipement photovoltaïque sera autofinancé par la revente d’électricité et les crédits d’impôt,

—  le bon de commande indique que l’installation se fera sous réserve d’acceptation du dossier administratif et financier, mais il n’est nullement précisé que la signature du bon de commande ne vaudra pas engagement, d’autant que le document à remplir s’intitule ‘commande’ et mentionne en son verso la faculté de rétractation dans les 7 jours de celle-ci,

—  le tarif de rachat par ERDF est indiqué sur le bon de commande, à savoir 0,57754 euros/kWh, avec la mention ‘tarif indicatif de rachat EDF à ce jour, indexé chaque année’, mais l’intitulé ‘Estimation de production 1re année’ n’est pas renseigné. La plaquette précise à ce sujet que la production d’électricité dépend de divers facteurs, tels que la localisation/ensoleillement, l’orientation, l’inclinaison des panneaux et que la garantie de rendement des modules est limitée dans le temps (90 % après 10 ans, 80 % après 25 ans).

La plaquette de présentation porte en titre « Faites de votre toit une source de revenu » et « Le soleil brille pour tout le monde ». Sa page 2 cite les partenaires de la société France Solaire Energies, dont EDF pour la revente de l’électricité et ERDF pour le raccordement des installations au réseau. De fait, ces mentions renvoient aux monopoles des deux entreprises et ne peuvent être tenues pour mensongères. La plaquette incite à agir pour la planète en matière de production d’électricité et présente l’énergie solaire comme inépuisable, gratuite et disponible. Elle utilise le terme de candidature en raison des premières étapes de l’installation : validation financière par l’établissement de crédit, pré-visite technique d’installation, acceptation du dossier par la commune. Le bon de commande précise d’ailleurs que l’installation se fait « sous réserve d’acceptation du dossier administratif et financier ».

Les termes du contrat ne comprennent aucun engagement de la société France Solaire Energies sur un autofinancement de l’installation, ni sur une production minimale ou une rentabilité quelconque. Ils prévoient un remboursement en 145 mensualités de 218 euros, avec une première échéance décalée de 330 jours, au taux annuel effectif global de 5,95 %. Ils précisent que la société France Solaire Energies assume les démarches administratives et autorisations et la prise en charge financière du raccordement ERDF. Il apparaît en conséquence à la lecture du contrat de vente que les techniques de présentation du projet d’installation par le démarcheur, qualifiées de dolosives par l’appelante, ne sont pas entrées dans le champ contractuel et dans les obligations réciproques que M. X a acceptées.

Par suite, le jugement est confirmé en ce qu’il déboute M. et Mme X de leur demande en nullité du contrat principal pour dol.


  • Cour d’appel de Reims, 1ère chambre section inst, 17 juillet 2020, RG n° 19/01962

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