L’acte notarié de notoriété dit de prescription acquisitive est annulé. Logique !

L’acte notarié de notoriété dit de prescription acquisitive est annulé. Logique !

Mme E Z est propriétaire sur la commune des Deux Alpes, anciennement commune de Mont de Lans, lieudit le Bons des parcelles cadastrées […], 218 et 123.

Sa soeur, Mme D Z épouse X, était propriétaire de la parcelle cadastrée AD 243 et avait acheté, avec son mari, les parcelles voisines AD 23 (garage) et […], cave et cellier) qu’ils ont vendues, le 7 juillet 2006, à Mme G H.

Toutes les parcelles appartenant à Mme E Z d’une part et à Mme G H d’autre part donnent sur une parcelle non bâtie, cadastrée […], dont la propriété fait litige.

Le 21 décembre 2012, les époux X ont fait établir devant notaire un acte de notoriété de prescription acquisitive de la parcelle […] qu’ils ont vendue, le même jour, à Mme G H.

Le 13 janvier 2015, Mme E Z a assigné Mme G H et les époux X devant le Tribunal de grande instance de Grenoble en annulation des actes authentiques du 21 décembre 2012 valant notoriété acquisitive et vente de la parcelle […].

Par jugement du 8 février 2018, le tribunal a rejeté les demandes de Mme E Z.

Mme E Z a relevé appel le 27 mars 2018.

Le litige porte sur la propriété de la parcelle […].

Mme E Z soutient à titre principal que la parcelle […] est un chemin d’exploitation dont elle est propriétaire en droit soi et, subsidiairement, un bien indivis.

Les époux X soutiennent quant à eux qu’ils ont acquis la propriété de cette parcelle par prescription.

Il ressort des titres de propriété versés aux débats que :

—  le 24 août 1976, Mme  K veuve Z a procédé à la donation-partage au profit de ses trois enfants, des biens situés sur la commune de Mont de Lans au lieudit ‘Bons’, dépendant de la succession de son époux, M. L Z, et composés d’un bâtiment cadastré AD 123 et 218, d’une maison cadastrée […] et d’une parcelle de terre avec remise cadastrée AD 26,

—  une partie de la maison (AD 243) et la parcelle de terre avec remise ont été attribuées à D Z épouse X, l’autre partie de la maison ([…]) à Mme E Z, tandis que le bâtiment était attribué à M Z,

—  ces biens appartenaient en propre à L Z pour en avoir reçu une partie le 20 novembre 1965 des successions de ses parents, V AD AE Q Z décédé le […] et AB P AC décédée le […], et en avoir acquis une partie de son frère, Q AF V AG Z, le […],

—  les parcelles AD 23 et 22, acquises par les époux X respectivement le 23 avril 1980 de la SCI la Romanche et le 7 avril 1981 de N O, appartenaient antérieurement toutes deux à R V R.

Il y a lieu de constater, à la lecture de ces actes, que la parcelle litigieuse […] ne figure dans aucun des titres de propriété des parties.

Il n’est toutefois pas contesté qu’il s’agit d’une parcelle non bâtie qui jouxte, à l’ouest, les parcelles 243, 23 et 22 et, au nord, les parcelles 242 et 218, et qui, selon les échanges épistolaires entre les soeurs en juillet 2002 et plusieurs témoignages, a toujours été utilisée par les propriétaires riverains.

En effet, en réponse au courrier du conseil de Mme E Z en date du 12 juillet 2002 signalant les difficultés de sa cliente pour accéder à sa maison d’habitation cadastrée […], D X s’en est étonnée, expliquant qu’elle était « assez bien placée pour voir les allers et venues tant pour elle que pour les voisins qui viennent régulièrement et même plusieurs fois par jour lui rendre visite, ne serait-ce que le facteur tous les jours, sans qu’il y ait la moindre gène pour accéder à son domicile « .

L’utilisation commune de la cour est également attestée par P Z épouse A née en 1920, soeur de L Z, en ces termes : « depuis le 19e siècle, la famille Z utilise cette cour pour accéder à son domicile (…) et à l’époque, mon père, Q Z décédé en 1954, en était propriétaire avec R R ».

Ce témoignage est corroboré par ceux de S K, né en 1941, et de T U né en 1952 qui attestent, tous deux, de l’existence d’actes de passage et de jouissance sur la parcelle […] par les parents de Mme E Z, puis par celle-ci.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’au moment du partage de 1976, l’auteur commun a divisé le fonds en n’attribuant pas la parcelle […] à usage de cour qu’il a laissée en indivision entre les propriétaires riverains, au droit desquels se trouvent désormais Mme E Z et Mme G H.

Cette parcelle ne peut donc faire l’objet d’une appropriation par l’une ou l’autre des parties, de sorte que Mme E Z est fondée à contester les témoignages recueillis dans l’acte de notoriété de prescription acquisitive du 21 décembre 2012 au profit des époux X.

Cet acte doit donc être annulé de même que la vente subséquente consentie par les époux X à G H, le jugement infirmé et le présent arrêt publié au service de la publicité foncière.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre, 15 juillet 2020, RG n° 18/01451

Sur le sujet, voir aussi mon article sur ce blog :

L’acte de #notoriété acquisitive : une bidouillerie de #notaire qui ne sert à rien

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