Le #notaire et sa comptable et copine vivaient très au dessus de leurs moyens, aux frais des clients de l’étude

Le #notaire et sa comptable et copine vivaient très au dessus de leurs moyens, aux frais des clients de l’étude

Le couple dépensait mensuellement environ cinq fois plus que ce que lui permettaient ses revenus

Il a fallu cinq années pour que la chambre des notaires s’aperçoive qu’il y avait pour le moins un loup dans la compta du notaire

 

Le président de la chambre des notaires de Meurthe-et-Moselle a informé le procureur de la République de l’existence d’une insuffisance de couverture des fonds clients au sein de l’étude de M. S (le notaire) et sollicité la suspension provisoire de celui-ci, mesure qui a été prononcée par jugement du 2 novembre 2011.

Un jugement du 15 juin 2016 a déclaré Mme Y, comptable de l’étude et compagne du notaire, coupable d’abus de confiance, de faux et usage de faux.

Le 9 mars 2017, le président de la chambre régionale de discipline des notaires a assigné M. S pour voir prononcer sa destitution.

Appel a été relevé par le notaire qui a exercé ensuite un pourvoi en cassation.

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Sur le manquement aux règles d’honneur, de probité et de délicatesse

Par application de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, le manquement à l’honneur et à la délicatesse, qui doivent dicter l’action d’un officier ministériel, est passible de sanction disciplinaire.

En l’espèce, l’ampleur de la négligence est soulignée par le montant annuel des virements en direction des comptes personnels de maître S et des dépenses effectuées à partir de ces comptes, au regard des sommes déclarées à l’Administration fiscale.

Il ressort en effet de l’information judiciaire que les virements non comptabilisés de fonds en provenance des comptes de l’étude auprès de la Caisse des dépôts et consignations vers les comptes personnels de maître S ont atteint la somme de 1.251.205,84 EUR.

Le couple a dépensé 1.552.863,47 EUR pour la même période, soit une moyenne de plus de 26.000 EUR par mois, ce qui représente cinq fois le reste à vivre de 5.000 EUR qui aurait dû être le sien en l’absence des virements effectués par madame Y, comptable et copine du notaire.

L’écart entre le niveau de vie attendu sans les détournements et la réalité des dépenses du couple est donc particulièrement marqué, le couple dépensant mensuellement environ cinq fois plus que ce que lui permettaient ses revenus.

Maître S ne peut faire valoir qu’il n’a pas bénéficié des sommes litigieuses, certes dépensées en priorité par sa compagne mais pas exclusivement, comme le démontre l’information judiciaire.

Par ailleurs, les revenus déclarés à l’Administration fiscale par maître S pour les années 2007 à 2011 s’élèvent à 562.272 EUR, et sont presque trois fois moindres que les sommes dont le couple a effectivement bénéficié.

En vivant avec sa compagne très au-dessus de ce qui devait être son train de vie en l’absence de détournements, et en omettant de déclarer la majeure partie de ses revenus effectifs, maître S a manqué aux règles d’honneur, de probité et de délicatesse qui doivent caractériser le comportement du notaire.

Dès lors, si l’intention de commettre l’infraction d’abus de confiance n’a pas été retenue à l’égard de maître S, ce dernier a néanmoins commis des fautes professionnelles d’une exceptionnelle gravité, qui non seulement ont pesé lourdement sur la Caisse nationale de garantie des notaires, alimentée par ses confrères, mais ont en outre porté préjudice de manière grave et réitérée à l’image de la profession.

Il y a par conséquent lieu de considérer que maître S a manqué à son obligation de couverture des comptes-clients prévue par l’article 14, 1° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et à son obligation de contrôle découlant des articles 13 et 14 du même décret.

Il a surtout manifesté un comportement totalement contraire à la probité, à l’honneur et à la délicatesse au sens de l’article 2 de l’Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, pendant une durée de presque cinq années.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 19-11.911, inédit
  • Arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la Cour d’appel de Nancy (1re chambre civile),
  • Cassation avec renvoi devant la Cour d’appel de Nancy

Une réflexion au sujet de « Le #notaire et sa comptable et copine vivaient très au dessus de leurs moyens, aux frais des clients de l’étude »

  1. L’on lit dans cet article que selon la décision de justice considérée, le notaire Me S. n’avait pas eu  »l’intention de commettre l’infraction d’abus de confiance » !

    Quand ce délit défini à l’article 314-1 du Code pénal est passible de 10 ans de prison et 1 500 000 € d’amende, pour un notaire.

    Ce qui devient  »des fautes professionnelles d’une exceptionnelle gravité » !

    C’est beau de pouvoir détourner des fonds, de le dissimuler dans les comptes et les déclarations fiscales, mais sans jamais abuser de la confiance de quiconque !

    Sans doute selon le code juridique  »spécial notaires » …

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