Les honoraires de l’#avocat étaient par trop excessifs

Les honoraires de l’#avocat étaient par trop excessifs

En application des dispositions des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971, 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, 695 et suivants du Code de procédure civile et des dispositions de l’article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, il n’appartient pas au Premier Président de la Cour d’appel statuant en matière de contestation d’honoraires de connaître de la responsabilité éventuelle de l’avocat mais d’apprécier le montant des honoraires litigieux.

La facturation détaillée établie par l’avocat F G-Z le 8 octobre 2019 pour un montant de 24 .000EUR  hors taxes dont un tiers 8 .000 EUR réclamés à M. X A, précise les opérations effectuées dans l’intérêt des co-indivisaires et mentionne un nombre de 80 heures consacrées à l’étude du dossier pour un tarif horaire de 260 EUR.

Il convient de constater un certain nombre d’irrégularités qui ont été soulevée quant à la facture établie en janvier 2017 qui a d’ailleurs été rectifiée, ainsi que l’imprécision importante du compte détaillé produit aux débats.

Il convient de relever que la collaboration entre l’avpcat F G-Z et M. X A a cessé au terme de 11 mois sans qu’il ne puisse être justifié d’une activité de représentation juridictionnelle pendant cette période mais seulement d’une activité de conseil et de négociation. La collaboration de maître F G-Z s’est poursuivie avec les deux autres co-indivisaires et pourtant, ils se trouvent être facturés chacun à l’identique pour un tiers et encore, indifféremment de leur droits respectifs dans la succession.

Les diligences de maître F G-Z , si elles ne sont pas contestables dans leur existence, le sont tant dans leur volume que dans l’évaluation qu’elle fait de celui ci.

En application de l’article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, la détermination des honoraires et des éléments de rémunération est fonction notamment du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, de sa notoriété, de son ancienneté, expérience ou de sa spécialisation, les avantages et résultat obtenus ou service rendu au profit du client, ainsi que la situation de fortune du client.

Les justificatifs fournis et notamment la production de pages d’agenda, ou les échanges de mails divers pour prouver les diligences effectuées ne sont pas suffisants pour justifier un tel volume de facturation.

Au vu de tous ces éléments, du résultat obtenu depuis le jugement de 2016, de la nature de la procédure, de la durée de la collaboration et de l’ensemble des frais déjà facturés pour ce dossier, il y a lieu de considérer que les honoraires de la facture 017004 incombant à M. X A sont excessifs.

En conséquence, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance du bâtonnier de l’orde des avocats du barreau de Bayonne et il convient de réduire les honoraires dûs à maître F G-Z par M. X A à la somme de 1 .000 EUR (mille euros).

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.


  • Cour d’appel de Pau, Référés et recours, 22 novembre 2019, RG n° 19/00213

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