Le point de départ du délai de la prescription de deux ans de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat

Le point de départ du délai de la prescription de deux ans de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat

La Cour de Cassation a jugé que le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture.

En l’espèce, maître Z A-B , avocat,affirme que la fin de son mandat doit être fixée à la date à laquelle le mandat de représentation prenait fin au plus tôt par le jugement de divorce et au plus tard à la publication du jugement sur l’acte de mariage le 29 décembre 2017, de sorte que le demande en recouvrement d’honoraires déposée le 4 février 2019 n’était pas prescrite.

Monsieur Y X n’avait pas contesté les sommes réclamées par maître Z A-B au titre des honoraires qui lui étaient dus.

En conséquence, l’ordonnance du 2 octobre 2019, par laquelle le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Strasbourg a déclaré la demande de maître Z A-B prescrite et l’a déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera infirmée.

Monsieur Y X sera condamné à verser à maître Z A-B la somme de 850 EUR.

La procédure devant le Bâtonnier étant gratuite, il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur Y X, succombant, est condamné aux dépens.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre 8, 17 juillet 2020, RG n° 19/04748

Une réflexion au sujet de « Le point de départ du délai de la prescription de deux ans de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat »

  1. Mon Cher Maître,
    Cette décision ne dit pas si la prescription a été soulevée d’office par le bâtonnier ou à la demande du client.
    C’est une nullité relative et cela entraîne de nombreuses discussions.
    L’arrêt permet-il d’avoir cette précision ?
    Merci de votre réponse.

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