Affaire de la petite Marina. La CEDH a condamné la France

Affaire de la petite Marina. La CEDH a condamné la France

Sous les violences répétées de ses parents, Marina, une petite fille de 8 ans est décédée sur le territoire français en 2009. Une aussi dramatique issue aurait pu certainement être évitée si les autorités publiques Françaises avaient rempli toutes leurs obligations positives (CEDH, 3 septembre 2015, n° 10161/13, M. et M. c/ Croatie). En effet un signalement avait été effectué pour maltraitance effectué, quelques mois avant le décès, par la directrice de l’école dans laquelle était inscrite la victime.

La fillette, abandonnée à la naissance, fut au final récupérée par ses parents et connut une existence chaotique, au rythme des déménagements, des absences et des lésions corporelles. Durant un an plusieurs procédures furent menées, aboutissant à un classement sans suite du dossier, puis à une intervention des services sociaux, lesquels ne constatèrent rien d’inquiétant. Quelques semaines plus tard, la petite Marina fut retrouvée morte, dissimulée par ses parents.

Lesdits parents furent condamnés à 30 années de réclusion criminelle.

Deux associations ont engagé des actions dirigées contre l’État, auquel les requérantes reprochaient les carences dans la protection de la jeune enfant et la méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Tout en reconnaissant les difficultés particulières des missions confiées aux autorités publiques dans cette affaire, la Cour de Strasbourg relève plusieurs dysfonctionnements dont la saisine tardive d’un agent de police, l’absence d’audition efficace des enseignants, l’inexistence d’une enquête suffisante sur l’environnement familial, ou le caractère radical d’un classement sans suite non accompagné de précautions ou d’une surveillance.

Il y a bien des failles dans le système français de protection juridique des enfants contre la maltraitance des parents.

L’arrêt peut être lu sur le site de la CEDH avec la référence ci-dessous.


  • Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), 4 juin 2020, n° 15343/15 et 16806/15, Assoc. innocence en danger et Assoc. enfance et partage c/ France

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